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A l'expiration de ce délai, ces personnes sont présumées avoir refusé l'utilisation ultérieure de leurs coordonnées personnelles à fin de prospection directe si elles n'ont pas manifesté expressément leur consentement à celle-ci. CHAPITRE III : OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES SOUS FORME ELECTRONIQUE EN GENERAL Article 18 : A défaut de dispositions légales contraires, nul ne peut être contraint de poser un acte juridique par voie électronique. Article 19 : Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 37 et 41 de la présente loi. Lorsqu'un acte authentique est requis, son établissement et sa conservation sous forme électronique obéissent aux conditions posées à l’article 41 de la présente loi. Dans l’hypothèse où il est exigé une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même. Lorsque celui qui s’oblige par voie électronique ne sait ou ne peut écrire, il doit se faire assister de deux témoins qui certifient, dans l'acte, son identité et sa présence et attestent, en outre, que la nature et les effets de l'acte lui ont été précisés. La présence des témoins certificateurs dispense celui qui s’oblige électroniquement de l'accomplissement des formalités prévues par l'alinéa précédent. Article 20 : Il est fait exception aux dispositions de l'article 19 de la présente loi pour : 1) les actes sous seing privé relatifs au droit de la famille et des successions ; 2) les actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s'ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession. CHAPITRE IV : CONTRATS SOUS FORME ELECTRONIQUE EN GENERAL Section Première : Echange d'informations en cas de contrat sous forme électronique Article 21 : La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services. Article 22 : 11

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