l’Autorité de régulation procède à une consultation publique et recueille les avis des
acteurs de ce secteur.
Les modifications opérées ne sont pas rétroactives.
Article 9 : Sur proposition de l’Autorité de régulation et sans préjudice des
contributions au financement de l’accès/service universel auxquelles sont assujetties
les entreprises qui exercent des activités de communications électroniques ou de la
poste, le Gouvernement instaure, en cas de besoin, dans les conditions de
transparence et de non discrimination, des frais et des redevances destinés à
couvrir les charges inhérentes à l’exercice d’activités de régulation et de
règlementations.
Les modalités d’affectation desdits frais et redevances sont déterminées par
arrêté du ministre chargé des communications électroniques et de la poste.
Les frais et les redevances ainsi créés sont publiés, chaque année, au Journal
Officiel et par toutes voies d’annonces légales.
Article 10 : Les exploitants des réseaux et services de communications
électroniques ouverts au public sont tenus de respecter les conventions ainsi que les
accords régionaux et internationaux en matière de communications électroniques
auxquels la République du Bénin a adhéré.
Article 11 : Pour la réalisation des travaux nécessaires à l'exploitation et à
l'extension de leurs réseaux, les exploitants des réseaux et services de
communications électroniques ouverts au public respectent l'ensemble des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment les prescriptions en
matière d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement.
La réalisation de tels travaux est subordonnée à l’autorisation administrative
préalable des autorités locales des zones concernées qui, en tout état de cause,
intervient dans un délai de quarante-cinq (45) jours calendaires à compter de la
date de réception de la demande.
L’obtention de cette autorisation est subordonnée à l’avis technique de
l’Autorité de régulation qui se prononce dans un délai maximum de soixante (60)
jours calendaires à compter de la date de sa saisine.
Article 12 : Les opérateurs intervenant sous un même régime juridique jouissent
équitablement de l’ensemble des droits fondamentaux applicables à ce régime. La
capacité pour tout opérateur de faire usage de ces droits dépend du respect des
conditions matérielles ou techniques préalablement fixées par l’Autorité de
régulation. Ces conditions sont compatibles avec les règles communautaires de la
concurrence.
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