L'attribution fait l'objet d'un rapport présenté par le ministre en charge des
communications électroniques et de la poste au Conseil des ministres qui en prend
la décision.
Article 17 : La licence est personnelle. Elle ne peut être attribuée, renouvelée,
modifiée, retirée ou cédée que par décret pris en Conseil des ministres, après avis
conforme de l’Autorité de régulation.
Article 18 : L’octroi de la licence est soumis au paiement d'une contrepartie
financière dont les modalités sont précisées dans le cahier des charges précité.
Les conditions générales d'exploitation visées à l'alinéa précédent
concernent :
- la concurrence loyale ;
- l'obligation de tenir des comptes financiers autonomes pour chaque réseau
et service exploité ;
- les conditions de confidentialité et de neutralité du service au regard des
messages transmis ;
- les prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique et
les prérogatives de l'autorité judiciaire ;
- les modalités de contribution aux missions générales de l'Etat et en particulier
aux missions et charges du service universel ;
- les conditions de fourniture des informations nécessaires à la réalisation de
l'annuaire général des abonnés ;
- l'obligation de respecter les accords et les conventions internationaux ratifiés
par la République du Bénin ;
- l'obligation d'acheminer gratuitement les appels d'urgence ;
- la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière
de télécommunications.
La contribution des exploitants de réseaux publics de communications
électroniques, prévue par le présent article au titre de la formation et de la
normalisation est fixée à un pourcentage de leur chiffre d’affaire fixé par décret pris
en Conseil des ministres, réalisé au titre des activités de communications
électroniques, objet de la licence.
Ce montant est versé directement par les exploitants au trésor public dans le
compte de l'Autorité de régulation.
La contribution des exploitants au titre de la recherche est fixée à un
pourcentage du chiffre d’affaires précité. Elle est versée dans un compte
d'affectation spécial pour la recherche créé conformément à la législation en
vigueur. Sont libérés de cette contribution, les exploitants de réseaux publics de
communications électroniques qui réalisent, pour un montant équivalent, des
programmes de recherche dans le cadre de conventions à passer avec des
organismes de recherche dont la liste sera fixée par voie réglementaire.
Article 19 : La violation des obligations imposées au titulaire d’une licence est
passible des peines prévues aux articles 122, 127, 128, 130 et 141.
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