Article 13 : Les activités de communications électroniques menées sur le
territoire national par les représentations diplomatiques, les institutions étrangères et
les organismes jouissant de la personnalité juridique de droit international, sont
exercées conformément aux accords signés et ratifiés par la République du Bénin.
Ces activités sont soumises à autorisation conformément à la présente loi, sauf
dispositions contraires desdits accords.
Article 14 : Dans le cas où un opérateur demande à avoir accès à des
ressources rares telles que les fréquences, la numérotation ou les droits de passage,
l’Autorité de régulation peut fixer, outre les conditions relatives aux ressources
limitées, certaines conditions particulières en matière d’accès/service universel et
d’appels d’urgence.
CHAPITRE II
DU REGIME DE LA LICENCE
Article 15 : La licence est exigée pour :
- l’installation, la mise à disposition et l’exploitation de réseaux et/ou de
services de communications électroniques ouverts au public ;
- la fourniture de capacité de transport ;
- la fourniture du service téléphonique au public et, lorsque pour des raisons
de politique nationale concernant notamment l’ordre public, les bonnes mœurs, la
sécurité et la santé publique, l’Etat décide que le service soit fourni sous licence.
La licence est octroyée à toute personne morale par décret pris en Conseil
des ministres suivant un cahier des charges qui en fixe les conditions.
Le décret d’octroi de la licence approuve les termes de la convention et le
contenu du cahier des charges.
Article 16 : La licence est octroyée par appel à concurrence, ouvert ou
restreint, conformément aux dispositions du code des marchés publics et des
délégations de service public en République du Bénin.
L’Autorité de régulation est chargée de conduire la procédure de passation
jusqu’à la désignation de l’attributaire.
Le candidat déclaré attributaire est celui dont l’offre est jugée la mieux
disante par rapport aux exigences du cahier des charges, des conditions générales
d’établissement et d’exploitation et des dispositions de la présente loi qu’il s’engage
par ailleurs à respecter.
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