Skip to main content
LIVRE PREMIER DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES TITRE PREMIER DES REGIMES JURIDIQUES APPLICABLES AUX ACTIVITES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES CHAPITRE I DES REGIMES ET DES PRINCIPES APPLICABLES Article 4 : Les principaux régimes juridiques appliqués aux activités de communications électroniques sont : - le régime de la licence ; - le régime de l’autorisation ; - le régime de l’entrée libre. Article 5 : Les principes d’égalité de traitement des opérateurs et de transparence des procédures s’imposent à toute autorité administrative dans le cadre des procédures applicables aux différents régimes juridiques concernant les activités de communications électroniques en République du Bénin. Il est interdit aux autorités administratives de prendre toute mesure ou disposition fondée sur la nationalité ou l’origine des opérateurs de nature à constituer une discrimination. Les autorités administratives doivent s’assurer que l’accès à un régime par un opérateur respecte les règles de la concurrence. Article 6 : Sans préjudice des dispositions de l’article précédent, peut être agréée dans des conditions fixées par décret pris en Conseil des ministres, toute demande d’ouverture d’un réseau ou d’un service normalement soumis à licence ou à autorisation mais non encore fourni. Article 7 : Les modalités d’octroi de la licence, de l’autorisation ou de la déclaration de l’entrée libre sont publiées au Journal Officiel et portées à la connaissance du public par toutes autres voies d’annonces légales. Article 8 : Les droits, les procédures et les conditions attachés aux différents régimes juridiques ne peuvent être modifiés que selon les procédures énoncées aux alinéas 2 et 3 du présent article. Avant de modifier les procédures, les droits et obligations attachés à l’exercice des activités de communications électroniques ouvertes au public, 14

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents