LIVRE PREMIER
DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
TITRE PREMIER
DES REGIMES JURIDIQUES APPLICABLES AUX ACTIVITES DE
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
CHAPITRE I
DES REGIMES ET DES PRINCIPES APPLICABLES
Article 4 : Les principaux régimes juridiques appliqués aux activités de
communications électroniques sont :
- le régime de la licence ;
- le régime de l’autorisation ;
- le régime de l’entrée libre.
Article 5 : Les principes d’égalité de traitement des opérateurs et de
transparence des procédures s’imposent à toute autorité administrative dans le
cadre des procédures applicables aux différents régimes juridiques concernant les
activités de communications électroniques en République du Bénin.
Il est interdit aux autorités administratives de prendre toute mesure ou
disposition fondée sur la nationalité ou l’origine des opérateurs de nature à
constituer une discrimination.
Les autorités administratives doivent s’assurer que l’accès à un régime par un
opérateur respecte les règles de la concurrence.
Article 6 : Sans préjudice des dispositions de l’article précédent, peut être
agréée dans des conditions fixées par décret pris en Conseil des ministres, toute
demande d’ouverture d’un réseau ou d’un service normalement soumis à licence
ou à autorisation mais non encore fourni.
Article 7 : Les modalités d’octroi de la licence, de l’autorisation ou de la
déclaration de l’entrée libre sont publiées au Journal Officiel et portées à la
connaissance du public par toutes autres voies d’annonces légales.
Article 8 : Les droits, les procédures et les conditions attachés aux différents
régimes juridiques ne peuvent être modifiés que selon les procédures énoncées aux
alinéas 2 et 3 du présent article.
Avant de modifier les procédures, les droits et obligations attachés à
l’exercice des activités de communications électroniques ouvertes au public,
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