Skip to main content
distribution au destinataire indiqué par l’adresse correspondant à un lieu géographique donné, selon les modalités prévues par la loi ; - services postaux non réservés : services postaux exploités à des fins exclusivement commerciales, sans contrainte ni obligation de service public ; - services postaux réservés : services postaux dont l’exploitation est réservée à l’opérateur en charge du service postal universel garanti de manière permanente sur toute l’étendue du territoire ; - spectre de fréquences radioélectriques : ensemble de bandes de fréquences radioélectriques ; - station radioélectrique : un ou plusieurs émetteurs ou récepteurs ou un ensemble d'émetteurs et de récepteurs y compris les appareils accessoires, nécessaires pour assurer un service de radiocommunication en un emplacement donné ; - Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) : toutes techniques utilisées dans le traitement et la transmission des informations, principalement l’informatique, l’internet et les télécommunications ; elles désignent aussi le secteur d’activité économique de technologies de l’information et de la communication ; - timbre-poste : toute vignette ayant une valeur nominale, émise par l’opérateur ayant en charge le service postal universel et destinée à l’affranchissement ; - transmission : toute activité de transport de signal ; - UA : Union Africaine ; - UAT : Union Africaine des Télécommunications ; - UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ; - UIT : Union Internationale des Télécommunications ; - UPAP : Union Panafricaine des Postes ; - UPU : Union Postale Universelle ; - usager : toute personne physique ou morale bénéficiaire d’une prestation du service public des postes ; - utilisateur : toute personne physique ou morale qui utilise ou demande un service de communications électroniques ouvert au public. 13

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents