JUIN 2006-N°6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 17 - Cartes postales 15 F par carte - Philatélie 5 F par timbre - Revues et assimilés commercialisés 20 F par exemplaire Ce tarif concerne l’édition d’oeuvres graphiques, Philatéliques, cartes postales, revues et assimilés. Etablissements publies et Forfait privés à usage commercial 500 F par oeuvre et par mois Exposition publique Ce tarif concerne l’exposition publique d’oeuvres d’art par les établissements publics et privés à usage commercial dans leurs propres structures. Exposants 2 % de la valeur marchande ou de la valeur déclarée en Exposition vente douane Ce tarif vise les expositions ponctuelles d’oeuvres d’art dans les lieux publies, tels que les halls d’hôtels, centres culturels et assimilés. Edifices publics et privés à 1% de la valeur décorative usage commercial Décoration Ce tarif concerne la décoration des édifices publics ou privés â usage de bureaux, commercial et locatif Et ceci, pour une durée de 10 ans. Edition H I J K Maître d’oeuvre L M N Architecture 1% de la valeur du plan de L’immeuble Ce tarif est relatif à l’exploitation des oeuvres architecturales à usage de bureaux, commerciale et locatif Et ceci, pour une durée de 10 ans. - Vente aux enchères 3 % du prix de vente d’une - Commerçants oeuvre Droit de suite - Galeries Ce tarif concerne le droit de suite. On entend par « droit de suite» un attribut d’ordre patrimonial de nature particulière accordé aux auteurs d’oeuvres graphiques et plastiques. Ces derniers, nonobstant toute cession de l’oeuvre originale, ont un droit inaliénable de participation au produit de toute vente aux enchères publiques ou par l’intermédiaire de commerçants, de galeries et assimilées. Le droit de suite est calculé selon un pourcentage de 3% Kiosques et assimilé Forfait: 200 F/ Jour Vente Ce tarif est relatif à la vente des phonogrammes et de vidéogrammes dans les Kiosques et assimilés et/ou images en vue de sa réalisation en un ou plusieurs exemplaires destinés ou non à la vente. Article 4 : Les redevances des droits d’auteur et des droits voisins sont versées dans un compte bancaire hors trésor public. Elles font l’objet d’une comptabilité distincte de celle de l’ANPAC. Chapitre II: DES DIFFERENTES CATEGORIES DES REDEVANCES Article 5 : Aux termes du présent décret, les différentes formes d’exploitation ou d’utilisation en public d’oeuvres protégées donnant lieu au paiement des redevances des droits d’auteur et des droits voisins sont: - la reproduction mécanique; - l’exécution et/ou la représentation publique ; - l’édition; - la reproduction des oeuvres graphiques ou plastiques. Article 7: Toute reproduction mécanique est subordonnée au paiement préalable à l’ANPAC d’un droit appelé « droit de reproduction mécanique». Section 2 : Du droit de l’exécution et/ou la représentation publique Article 8: On entend par exécution et représentation publique, toute exploitation ou utilisation d’oeuvres faite en dehors du cercle familial. Section 3 : Droit d’édition Article 9 : On entend par édition, toute fabrication en un ou plusieurs exemplaires graphiques, mécaniques ou autres, d’une oeuvre en vue de sa ou leur publication ou diffusion. Section 1 : Du droit de reproduction mécanique Article 6: On entend par reproduction mécanique la fixation sur support matériel d’une oeuvre de l’esprit sonore chou visuelle provenant d’une exécution ou d’autres sons Article 10: Toute édition d’une oeuvre de l’esprit dorme lieu au paiement d’un droit appelé « droit d’édition ».