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Titre VIII Dispositions particulières 34. En vertu d’une ordonnance du président du tribunal, le titulaire d’une marque peut faire procéder avec l’assistance éventuelle d’un expert, à la description détaillée, avec ou sans saisie, des produits qu’il prétend marqués à son préjudice. L’ordonnance est rendue sur simple requête et sur la justification de l’enregistrement de la marque. Lorsque la saisie est requise, le juge peut exiger du requérant un cautionnement. 35. A défaut par le requérant de s’être pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie pénale, dans le délai d’un mois, la description ou la saisie est nulle de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. Titre IX Dispositions transitoires 36. Toute personne n’ayant pas satisfait aux obligations de marquage et d’enregistrement édictées par les articles 3 et 4 de la présente ordonnance, devra se conformer à ces obligations dans un délai d’un (1) an à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. 37. Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux demandes d’enregistrement déposées antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. 38. Les enregistrements effectués en vertu de l’ordonnance n° 66—57 du 19 mars 1966 demeurent régis par ladite ordonnance jusqu’à leur renouvellement. Titre X Dispositions finales 39. Les dispositions de l’ordonnance n° 66—57 du 19 mars 1966 relative aux marques de fabrique et de commerce sont abrogées. 40. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003. Abdelaziz BOUTEFLIKA

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