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ARTICLE 186 Lorsqu’il émane du Président de la République, le projet de révision est soumis directement au référendum, après avis de conformité de la Cour constitutionnelle. Lorsqu’elle émane du Parlement, la proposition de révision doit être votée par les deux tiers des membres des deux chambres du Parlement réuni en congrès, après avis de conformité de la Cour constitutionnelle. Dans les deux cas, la révision n’est définitive qu’une fois approuvée par référendum. ARTICLE 187 Une loi organique fixe les conditions de révision de la Constitution. TITRE XIX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES ARTICLE 188 Les lois, les ordonnances et les règlements actuellement en vigueur, lorsqu’ils ne sont pas contraires à la présente Constitution, demeurent applicables tant qu’ils ne sont pas expressément modifiés ou abrogés. ARTICLE 189 Les institutions politiques de la période de transition fonctionnent jusqu’à l’installation effective des organes issus des élections générales. L’installation effective de toutes les institutions prévues par la présente Constitution a lieu, au maximum, douze mois après son approbation par référendum. ARTICLE 190 La fin de la transition est constatée par décision de la Cour suprême, siégeant en matière constitutionnelle sur saisine du Président de la République. Cette décision est annoncée par le Président de la République en fonction, dans un message à la Nation dans les soixante douze heures qui suivent. Le Président de la République, élu à l’issue du processus électoral, prête serment après l’annonce de la fin de la période de transition. ARTICLE 191 La présente Constitution, qui abroge l’Acte Fondamental du 24 octobre 1997, est soumise à l’approbation du Peuple par voie de référendum. Elle sera publiée au Journal Officiel après son adoption et entre en vigueur dès la fin de la période de transition, conformément à l’article 190. La présente loi sera exécutée comme Constitution de la République du Congo. Site www.droitsdelhomme-france.org 22

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