4. Des tarifs privilégiés peuvent en outre être accordés dans le es conventions et accords internationaux. 5. Le tarif général est applicable aux marchandises qui ne sont mises au tarif intermédiaire, minimum ou privilégié. SECTION Il Droits et taxes fiscaux à l'entrée et à la sortie ART. 7. - Outre les droits de douane d'entrée, il est perçu des et taxes d'entrée et de sortie à caractère fiscal applicable aux marchandises quelles que soient leur origine et leur provenance, ou queIles que soit leur destination. Leur tarif est unique. SECTION 111 Dispositions communes ART 8. - Les dispositions du présent code concernant les marchandises fortement taxées ne s'appliquent qu'aux marchandises désignées par arrêté du ministre des Finances parmi celles soumises à une taxation dont le total excède 20 % de la valeur. CHAPITRE III Pouvoirs généraux des autorités compétentes SECTION 1 Droits à l'entrée et à la sortie § 1. Droits de douane d'importation ART 9. - Les taux des droits de douane d'entrée constituant le tarif extérieur commun sont fixés par décisions du Comité de l'Union douanière visée à l'article 6, § 1, ci dessus. Les décisions du comité de l'Union douanière sont rendues applicables par décret du Président de la République pris en conseil des ministres. § 2. Taxes et droits fiscaux ART. 10. - Les tarifs des taxes et droits fiscaux d'entrée et de sortie sont fixés par la loi ou par décision du Comité de l'Union douanière visée à l'article 6, § 1, et rendues applicables dans les conditions fixées à l'article précédent. SECTION II