Cas particulier d'application des peines
§ 1. Confiscation
ART. 313. - Dans les cas d'infraction visés aux articles 304, § 2 et 307, § 1, la confiscation ne
peut être prononcée qu'à l'égard des objets de fraude. Toutefois, les marchandises masquant
la fraude et les moyens de transport ayant servi au débarquement et à l'enlèvement des objets
frauduleux sont confisqués lorsqu'il est établi que le possesseur de ces moyens de transport
est complice des fraudeurs.
ART. 314. - Lorsque les objets susceptibles de confiscation n'ont pu être saisis ou lorsque,
ces objets ayant été saisis, la douane en fait la demande, le tribunal prononce, pour tenir lieu
de la confiscation, la condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur représentée
par lesdits objets, calculée d'après le cours du marché intérieur à l'époque où la fraude a été
commise.
§ 2. Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires
ART. 315. - Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le montant des droits et taxes
réellement exigibles ou la valeur réelle des marchandises litigieuses, en particulier dans les
cas d'infraction prévus par les articles 294, § 2 a, 300, § 2 c, 303, § 2 et 304, § 1, les pénalités
sont liquidées sur la base du tarif général applicable à la catégorie la plus fortement taxée des
marchandises de même nature et d'après la valeur moyenne indiquée par la dernière
statistique douanière mensuelle.
ART. 316. - 1. En aucun cas, les amendes, multiples de droits ou multiples de la valeur,
prononcées pour l'application du présent code, ne peuvent être inférieures à 50000 francs par
colis ou à 50000 francs par tonne ou fraction de tonne s'il s'agit de marchandises non
emballées.
2.
Lorsqu'une fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel a été constatée
après enlèvement des marchandises, les peines prononcées ne peuvent être inférieures
à 50 000 francs par colis ou 50 000 francs par tonne ou fraction de tonne s'il s'agit de
marchandises non emballées
ART. 317. - Lorsque le tribunal a acquis la conviction que des offres, propositions d'achat
ou de vente, conventions de toute nature, portant sur les objets de fraude ont été faites ou
contractées à un prix supérieur au cours du marché intérieur, à l'époque où la fraude a été
commise, il peut se fonder sur ce prix pour le calcul des peines fixées par le présent code en
fonction de la valeur desdits objets.
ART. 318. - Dans les cas d'infraction prévus à l'article 306, § 4 ci-dessus, les pénalités
sont déterminées d'après la valeur attribuée, pour le calcul du remboursement, de
l'exonération, du droit réduit ou de l'avantage recherché ou obtenu si cette valeur est
supérieure à la valeur réelle.
§ 3. Concours d'infractions
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