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Cas particulier d'application des peines § 1. Confiscation ART. 313. - Dans les cas d'infraction visés aux articles 304, § 2 et 307, § 1, la confiscation ne peut être prononcée qu'à l'égard des objets de fraude. Toutefois, les marchandises masquant la fraude et les moyens de transport ayant servi au débarquement et à l'enlèvement des objets frauduleux sont confisqués lorsqu'il est établi que le possesseur de ces moyens de transport est complice des fraudeurs. ART. 314. - Lorsque les objets susceptibles de confiscation n'ont pu être saisis ou lorsque, ces objets ayant été saisis, la douane en fait la demande, le tribunal prononce, pour tenir lieu de la confiscation, la condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur représentée par lesdits objets, calculée d'après le cours du marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise. § 2. Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires ART. 315. - Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le montant des droits et taxes réellement exigibles ou la valeur réelle des marchandises litigieuses, en particulier dans les cas d'infraction prévus par les articles 294, § 2 a, 300, § 2 c, 303, § 2 et 304, § 1, les pénalités sont liquidées sur la base du tarif général applicable à la catégorie la plus fortement taxée des marchandises de même nature et d'après la valeur moyenne indiquée par la dernière statistique douanière mensuelle. ART. 316. - 1. En aucun cas, les amendes, multiples de droits ou multiples de la valeur, prononcées pour l'application du présent code, ne peuvent être inférieures à 50000 francs par colis ou à 50000 francs par tonne ou fraction de tonne s'il s'agit de marchandises non emballées. 2. Lorsqu'une fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel a été constatée après enlèvement des marchandises, les peines prononcées ne peuvent être inférieures à 50 000 francs par colis ou 50 000 francs par tonne ou fraction de tonne s'il s'agit de marchandises non emballées ART. 317. - Lorsque le tribunal a acquis la conviction que des offres, propositions d'achat ou de vente, conventions de toute nature, portant sur les objets de fraude ont été faites ou contractées à un prix supérieur au cours du marché intérieur, à l'époque où la fraude a été commise, il peut se fonder sur ce prix pour le calcul des peines fixées par le présent code en fonction de la valeur desdits objets. ART. 318. - Dans les cas d'infraction prévus à l'article 306, § 4 ci-dessus, les pénalités sont déterminées d'après la valeur attribuée, pour le calcul du remboursement, de l'exonération, du droit réduit ou de l'avantage recherché ou obtenu si cette valeur est supérieure à la valeur réelle. § 3. Concours d'infractions

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