Skip to main content
ART. 309. - Indépendamment des autres sanctions prévues par le présent code, sont confisqués: 1. Les marchandises qui ont été ou devaient être substituées dans les cas prévus aux articles 294, § 2 a, 300, § 2 c, et 303, § 2 - 2. Les marchandises présentées au départ dans le cas prévu par l'article 304, § 1 ci-dessus 3. Les moyens de transport dans le cas prévu par l'article 48, § 1 ci-dessus. § 2. Astreinte ART. 310. - Indépendamment de l'amende encourue pour refus de communication dans les conditions prévues à l'article 52 et aux décrets pris en application de l'article 97 ci-dessus, les contrevenants doivent être condamnés à représenter les livres, pièces ou documents non communiqués sous une astreinte de 5000 francs au minimum pour chaque jour de retard. Cette astreinte commence à courir du jour même de la signature par les parties ou de la notification du procès-verbal dressé pour constater le refus d'exécuter le jugement régulièrement signifié; elle ne cesse que du jour où il est constaté au moyen d'une mention inscrite par un agent de contrôle sur un des principaux livres de la société ou de l'établissement que l'Administration a été mise à même d'obtenir la communication ordonnée. - § 3. Peines privative de droits ART. 31 1. - 1. En sus des sanctions prévues par le présent code, ceux qui sont jugés coupables d'avoir participé comme intéressé d'une manière quelconque à un délit de contrebande ou à un délit d'importation sans déclaration peuvent, à la requête de la douane, être déclarés incapables d'exercer des fonctions dans les organismes financiers, économiques, commerciaux et sociaux de l'Etat, d'être électeurs élus ou désignés à ces organismes, aux chambres de commerce, tribunaux du travail, tant et aussi longtemps qu'ils n'auront pas été relevés de cette incapacité. 2. A cet effet, le tribunal ordonne aux frais des condamnés l'insertion par extraits des jugements ou des arrêts relatifs à ces individus dans un journal d'annonces légales et l'affichage public de ces extraits dans les chambres de commerce et bureaux de douane ART. 312. - 1. Quiconque sera judiciairement convaincu d'avoir abusé d'un régime suspensif pourra, par décision du directeur des douanes, être exclu du bénéfice du régime de l'admission temporaire et être privé de la faculté du transit et de l'entrepôt, ainsi que de tout crédit de droits sur décision du comptable. 2. Celui qui prêterait son nom pour soustraire aux effets de ces dispositions ceux qui en auraient été atteints encourra les mêmes peines SECTION III

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents