ART. 309. - Indépendamment des autres sanctions prévues par le présent code, sont
confisqués:
1.
Les marchandises qui ont été ou devaient être substituées dans les cas prévus aux
articles 294, § 2 a, 300, § 2 c, et 303, § 2
- 2. Les marchandises présentées au départ dans le cas prévu par l'article 304, § 1 ci-dessus
3.
Les moyens de transport dans le cas prévu par l'article 48, § 1 ci-dessus.
§ 2. Astreinte
ART. 310. - Indépendamment de l'amende encourue pour refus de communication dans les
conditions prévues à l'article 52 et aux décrets pris en application de l'article 97 ci-dessus, les
contrevenants doivent être condamnés à représenter les livres, pièces ou documents non
communiqués sous une astreinte de 5000 francs au minimum pour chaque jour de retard.
Cette astreinte commence à courir du jour même de la signature par les parties ou de la
notification du procès-verbal dressé pour constater le refus d'exécuter le jugement
régulièrement signifié; elle ne cesse que du jour où il est constaté au moyen d'une mention
inscrite par un agent de contrôle sur un des principaux livres de la société ou de
l'établissement que l'Administration a été mise à même d'obtenir la communication ordonnée.
-
§ 3. Peines privative de droits
ART. 31 1. - 1. En sus des sanctions prévues par le présent code, ceux qui sont jugés
coupables d'avoir participé comme intéressé d'une manière quelconque à un délit de
contrebande ou à un délit d'importation sans déclaration peuvent, à la requête de la douane,
être déclarés incapables d'exercer des fonctions dans les organismes financiers, économiques,
commerciaux et sociaux de l'Etat, d'être électeurs élus ou désignés à ces organismes, aux
chambres de commerce, tribunaux du travail, tant et aussi longtemps qu'ils n'auront pas été
relevés de cette incapacité.
2. A cet effet, le tribunal ordonne aux frais des condamnés l'insertion par extraits des
jugements ou des arrêts relatifs à ces individus dans un journal d'annonces légales et
l'affichage public de ces extraits dans les chambres de commerce et bureaux de douane
ART. 312. - 1. Quiconque sera judiciairement convaincu d'avoir abusé d'un régime
suspensif pourra, par décision du directeur des douanes, être exclu du bénéfice du régime de
l'admission temporaire et être privé de la faculté du transit et de l'entrepôt, ainsi que de tout
crédit de droits sur décision du comptable.
2. Celui qui prêterait son nom pour soustraire aux effets de ces dispositions ceux qui en
auraient été atteints encourra les mêmes peines
SECTION III
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