ART. 185. - 1. Sont constituées d'office en dépôt dans les magasins de douane ou, à défaut, dans d'autres locaux agréés par service des douanes: a) Les marchandises qui, à l'importation, n'ont pas été déclarées en détail dans le délai légal b) Les marchandises qui, ayant fait l'objet d'une déclaration en détail, n'ont pu être vérifiées en l'absence du déclarant dans le cas prévu par l'article 107 ci-dessus c) Les marchandises qui restent en douane pour un autre motif. 2. Lorsque les marchandises sont sans valeur vénale, la douane peut faire procéder à leur destruction. ART. 186. - Les marchandises constituées en dépôt de douane ont inscrites sur un registre spécial. ART. 187. - 1. Les marchandises en dépôt de douane demeurent aux risques des propriétaires leur détérioration, altération ou déperdition pendant leur séjour en dépôt ne peut donner lieu dommages et intérêts quelle qu'en soit la cause. 2. Les frais de toute nature résultant de la constitution et du séjour en dépôt sont à la charge de la marchandise ART. 188. - Les agents des douanes ne peuvent procéder à ouverture des colis constitués en dépôt de douane et à la vérification de leur contenu qu'en présence du propriétaire ou du destinataire ou, à défaut, d'une personne désignée à la requête du chef de bureau des douanes par le juge compétent. CHAPITRE II Vente des marchandises en dépôt ART. 189. - 1. Les marchandises qui n'ont pas été enlevées dans le délai de quatre mois à dater de leur inscription au registre de dépôt sont vendues aux enchères publiques. 2. Les marchandises périssables ou en mauvais état de conservation peuvent être vendues immédiatement avec l'autorisation du juge compétent 3. Les marchandises d'une valeur inférieure à 10000 francs qui ne sont pas enlevées à l'expiration du délai de quatre mois visé au paragraphe 1 ci-dessus sont considérées comme abandonnées. L'Administration des douanes peut les vendre aux enchères publiques ou en faire don à des hôpitaux, hospices ou autres établissements de bienfaisance. ART. 190. - 1. La vente des marchandises est effectuée par les soins de l'Administration des douanes au plus offrant et dernier enchérisseur.