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exceptionnel, moyennant le paiement des droits et taxes en vigueur à la date d'enregistrement desdits acquits, majorés, si les droits et taxes n'ont pas été consignées, de l'intérêt de crédit prévu par l'article 114, § 3, ci- dessus, calculé à partir de cette même date. CHAPITRE VII Exportation préalable. Drawback SECTION 1 Exportation préalable ART. 174. - L'importation en franchise totale ou partielle de droits et taxes de douane peut être accordée, selon la procédure prévue ci- dessus pour l'octroi de l'admission temporaire normale aux produits de même espèce que ceux pris à la consommation qui ont été utilisés à la fabrication de marchandises préalablement exportées. ART. 175. - Pour bénéficier de la franchise prévue à l'article 174 ci- dessus, les exportateurs doivent: 1. Justifier de la réalisation de l'exportation préalable 2. Satisfaire aux obligations particulières qui sont prescrites par le ministre des Finances. SECTION 11 Drawback (restitution de droits sur des matières premières transformées en Mauritanie et réexportées) ART. 176. - Le remboursement total ou partiel des droits et taxes de douane supportés par les produits entrant dans la fabrication des marchandises exportées est accordé selon la procédure prévue pour l'octroi de l'admission temporaire normale. ART. 177. - Pour bénéficier du remboursement prévu à l'article 176 ci-dessus, les exportateurs doivent: a) Justifier de l'importation préalable pour la consommation des produits mis en ceuvre; b) Satisfaire aux obligations particulières qui sont prescrites par le ministre des Finances. ART. 178. - Les constatations des laboratoires officiels de l'Etat concernant la composition des marchandises donnant droit au bénéfice du drawback, ainsi que celles concernant l'espèce des produits mis en oeuvre pour la fabrication desdites marchandises, ne peuvent faire l'objet d'aucune contestation. SECTION III Dispositions communes à l'exportation préalable et au drawback

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