3. Lorsqu'ils doivent être liquidés sur les déficits, les droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date de1a dernière sortie de l'entrepôt 4. Lorsqu'ils doivent être liquidés sur des marchandises soustraites de l'entrepôt, les droits et taxes applicables sont ceux vigueur à la date de la constatation de la soustraction 5. Pour les marchandises taxées ad valorem ou prohibées, la valeur à considérer est, selon le cas, celle desdites marchandises à l'une des dates visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article; elle est déterminée dans les conditions fixées à l'article 26 ci- dessus ART. 162. - 1. Lorsque des marchandises ayant subi des manipulations ou des transformations en entrepôt sont déclarées pour la consommation, la perception des droits de douane peut être autorisée par catégorie de produits, d'après l'espèce de ces marchandises et sur la base des quantités reconnues ou admises par le service des douanes à la date de leur entrée en entrepôt. 2. Lorsque des marchandises placées en entrepôt à la décharge de comptes d'admission temporaire sont déclarées pour la consommation, la perception des droits de douane peut être autorisée par catégories de produits, d'après l'espèce de ces marchandises, et sur la base des quantités reconnues ou admises par le service des douanes à la date de leur mise en admission temporaire 3. En cas d'application des dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, les droits de douane applicables sont les droits en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation, la valeur à considérer pour l'application desdits droits, s'il s'agit de marchandises taxées ad valorem ou prohibées dans l'état où elles sont imposables, étant déterminée à la même date, dans les conditions fixées à l'article 26 ci- dessus ART. 163. - Des arrêtés du ministre des Finances détermine les conditions d'application du présent chapitre. CHAPITRE V Usines exercées par le service des douanes ART. 164. - Les usines exercées sont des établissements placés sous la surveillance permanente de l'Administration des douanes en vue de permettre la mise en oeuvre ou la fabrication de produits en suspension totale ou partielle des droits et taxes dont ils sont passibles. ART. 165. - Le régime des usines exercées est accordé par un décret qui fixe la réglementation applicable et les obligations auxquelles sont soumis les exploitants. ART. 166. - En cas de mise à la consommation des produits fabriqués, sauf disposition spéciale du tarif des douanes, la valeur à déclarer et les droits et taxes exigibles sont déterminés dans les conditions prévues aux articles 161 et 162 ci- dessus pour ce qui concerne les marchandises mises à la consommation en suite d'entrepôt.