être souscrit soit sur la déclaration d'entrée en dépôt fictif, soit suivant soumission
annuelle
§ 2. Séjour des marchandises en entrepôt fictif
et manipulations autorisées. Déficit
ART. 155. - Les marchandises peuvent séjourner en entrepôt fictif pendant deux ans.
ART. 156. - Les règles fixées pour l'entrepôt réel à l'alinéa 1, de l'article 148 ci -dessus sont
applicables à l'entrepôt fictif, n en cas de vol ou sinistre.
ART. 157. - Des arrêtés du ministre des Finances peu sous certaines conditions, autoriser des
manipulations en entrepôt fictif et, le cas échéant, allouer en franchise des droits et taxe
déficits résultant de ces opérations. En cas d'urgence, des manipulations peuvent être
autorisées par le directeur des douanes.
SECTION V
Dispositions applicables à tous les entrepôts
ART. 158. - Durant leur séjour en entrepôt, les marchandises doivent être présentées à toute
réquisition des agents des douanes qui peuvent procéder à tous contrôles et recensements
qu'ils jugent utiles.
ART. 159. - Exceptionnellement, et à condition que les marchandises soient en bon état, les
délais fixés par les articles 152 et 155 ci- dessus peuvent être prolongés d'une durée de six par
le directeur des douanes, sur la demande des entrepositaires.
ART. 160. - 1. Les expéditions d'un entrepôt sur un a entrepôt ou sur un bureau de
douane, et les réexportations d'entrepôt s'effectuent par mer sous la garantie d'acquits-àcaution par terre sous le régime du transit.
2. Lorsque l'expédition a lieu par terre sous le régime du trafic international,
l'entrepositaire expéditeur est contraint de payer droits et taxes sur les déficits qui
seraient constatés ou la valeur ces déficits s'il s'agit de marchandises prohibées,
nonobstant l'intégrité du scellement
3. Les expéditeurs doivent justifier, dans le délai fixé, par la production d'un certificat des
douanes du pays de destination, les marchandises exportées par aéronefs en décharge de
compte d'entrepôt sont sorties du territoire douanier.
ART. 161. - 1. En cas de mises à la consommation en s d'entrepôt, les droits et taxes
applicables sont ceux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail pour
consommation.
2. A l'expiration des délais d'entrepôt et à défaut de prolongation, les droits et taxes
exigibles sont ceux en vigueur à la date o délai légal d'entrepôt s'est trouvé expiré et
sont liquidés d'office
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