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ART. 147. - Des arrêtés du ministre des Finances déterminent les manipulations dont les produits placés en entrepôt réel peuvent faire l'objet, ainsi que les conditions auxquelles ces manipulations sont subordonnées. § 5. Déficits en entrepôt réel ART. 148. - 1. Les entrepositaires doivent acquitter les droits et taxes sur les marchandises qu'ils ne peuvent représenter au service des douanes en même quantité. Si les marchandises sont prohibées, ils sont tenus au paiement de leur valeur. 2. Toutefois, les déficits provenant soit de l'extraction des poussières, pierres et impuretés, soit de causes naturelles, sont admis en franchise 3. Lorsque la perte des marchandises placées en entrepôt rée résulte d'un cas de force majeure dûment constaté, les entrepositaires sont également dispensés du paiement des droits et taxes ou si les marchandises sont prohibées, du paiement de leur valeur 4. Quand il y a vol de marchandises placées en entrepôt réel, les entrepositaires sont également dispensés du paiement des droits e taxes ou de la valeur, selon le cas, si la preuve du vol est dûment établie 5. Si les marchandises sont assurées, il doit être justifié que l'assurance ne couvre que la valeur en entrepôt; à défaut de cette justification, les dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article ne sont pas applicables § 6. Marchandises restant en entrepôt réel à l'expiration des délais ART. 149. - 1. A l'expiration du délai fixé par l'article 146 ci- dessus, les marchandises placées en entrepôt réel doivent être réexportées ou, si elles ne sont pas prohibées, soumises aux droits et taxes d'importation. 2. A défaut, sommation est faite à l'entrepositaire, à son domicile s'il est présent, ou à celui de l'autorité administrative locale s'il est absent, d'avoir à satisfaire à l'une ou l'autre de ces obligations. Si la sommation reste sans effet dans le délai d'un mois, les marchandises sont vendues aux enchères publiques par l'Administration des douanes. Le produit de la vente, déduction faite des droits et taxes dans le cas de mise à la consommation, et des frais de magasinage et de toute autre nature, est versé à la Caisse des dépôts et consignations pour être remis au propriétaire s'il est réclamé dans les deux ans à partir du jour de la vente ou, à défaut de réclamation dans ce délai,définitivement acquis au Trésor. Les marchandises dont l'importation est prohibée ne peuvent être vendues que pour la réexportation .SECTION 111 Entrepôt spécial § 1. Ouverture de l'entrepôt spécial

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