2. Des arrêtés du ministre des Finances peuvent prononcer d'autres exclusions.
SECTION Il
Entrepôt réel
§ 1. Concession de l'entrepôt réel
ART. 143. - 1. L'entrepôt réel est concédé par décret, par ordre de priorité, à la commune, à
l'organisme chargé de la gestion du port ou à la Chambre de commerce.
2. L'entrepôt réel est accordé lorsqu'il répond à des besoins généraux dûment constatés;
dans ce cas, les frais d'exercice sont à la charge du budget de l'Etat. Il peut aussi être
concédé à charge pour le concessionnaire de supporter tout ou partie des frais
d'exercice, compte tenu du degré d'intérêt général qu'il présente
3. Les décrets de concession déterminent les conditions à imposer au concessionnaire et
fixent, le cas échéant, la part initiale des frais d'exercice devant être supportée par lui
4. Le concessionnaire perçoit des taxes de magasinage dont le tarif doit être approuvé par
décret, après consultation des collectivités et organismes visés à l'alinéa 1 ci- dessus
5. L'entrepôt réel peut être rétrocédé par adjudication avec concurrence et publicité.
§ 2. Construction et installation de l'entrepôt réel
ART. 144. - 1. L'emplacement, la construction et l'aménagement des locaux de l'entrepôt réel
doivent être agréés par le ministre des Finances.
2. L'entrepôt réel comporte l'installation, à titre gratuit, de corps de garde, de
bureaux et de logements réservés aux agents des douanes
3. Les dépenses de construction, de réparations et d'entretien sont à la charge du
concessionnaire
§ 3. Surveillance de l'entrepôt réel
ART. 145. - 1. L'entrepôt réel est gardé par le service des douanes.
2. Toutes les issues de l'entrepôt réel sont fermées à deux clés différentes, dont l'une est
détenue par les agents des douanes
§ 4. Séjour des marchandises en entrepôt réel
et manipulations autorisées
ART. 146. - Les marchandises peuvent séjourner en entrepôt réel pendant cinq ans.
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