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Niger
Aux fins de l’application des alinéas précédents, les détenteurs de licences et des
autorisations sont tenus de se faire recenser par l’Autorité de Régulation dans un délai
de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
A défaut, ils sont réputés avoir renoncé au bénéfice de leur licence ou autorisation et ne
peuvent évoquer à leur profit l’application des dispositions ci‐dessus.
Art.65.‐ Dispositions transitoires
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi qui est publiée
au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
Réglementation des communications électroniques
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