www.droit‐afrique.com Niger  à l’encontre du condamné, l’interdiction d’exercer pendant une durée d’une à cinq années, toute activité en relation avec le secteur des communications électroniques ;  en cas de multiplicité d’infractions commises par le même contrevenant, l’amende est appliquée autant de fois qu’il y a d’infractions distinctes constatées ;  en cas de récidive les peines prévues sont portées au double. Il y a récidive lorsque le contrevenant a fait l’objet, dans les cinq années qui précèdent, d’une première condamnation irrévocable pour l’une des infractions punies par les articles susvisés. Art.62.‐ Constatation des infractions Les agents de l’Autorité de Régulation sont habilités à constater les infractions à la présente loi. Les agents de l’Autorité de Régulation, chargés d’effectuer des opérations de contrôle et de constatation par procès‐verbal, des infractions commises, sont assermentés. A ce titre, le personnel investi de cette mission de contrôle peut procéder à la perquisition, à la saisie de matériels et à la fermeture des locaux ainsi qu’à l’opposition aux comptes bancaires sous le contrôle du Procureur de la République. II bénéficie du concours de la force publique dans l’exercice de sa mission. Il dresse un procès‐verbal de ses constatations. Art.63.‐ Tribunal compétent. Les infractions à la présente loi relèvent du tribunal dans le ressort duquel l’infraction a été commise, conformément aux règles du Code de procédure pénale. Chapitre 7 ‐ Dispositions diverses, transitoires et finales Art.64.‐ Autorisations en cours Les licences et autres autorisations d’établissement de réseaux ou d’exploitation de services de communications électroniques délivrées pour une période déterminée avant la date de promulgation de la présente loi conservent leur validité jusqu’à expiration. Toutefois, en cas de contradiction entre les termes de ces licences et autres autorisations et les termes de la présente loi, les termes de la loi prévalent. Les titulaires de licences ou d’autorisations ayant le même objet que celles visées à l’alinéa précédent et déclinées pour une période indéterminée disposent d’un délai d’un an, à compter de la date de promulgation de la présente loi, pour se conformer aux dispositions de celle‐ci. Toutefois, pour les besoins de la mise en œuvre de la présente loi, l’Autorité de Régulation procède à des modifications des assignations de fréquences existantes. Réglementation des communications électroniques 44