www.droit‐afrique.com Niger  le niveau minimal de desserte ;  la qualité minimale de service ;  les principes généraux facilitant l’accès aux infrastructures d’information et de communication. Art.54.‐ Réalisation. L’organe en charge de la mise en œuvre de la stratégie nationale d’accès/service universel aux communications électroniques définit les modalités optimales de sélection des opérateurs devant assurer l’accès/service universel aux services en relation avec l’Autorité de Régulation. Ces opérateurs doivent justifier de capacités financières et techniques suffisantes pour offrir de tels services. Art.55.‐ Financement. Il est créé par la présente loi un Fonds d’accès universel aux services géré par l’organe en charge de la mise en œuvre de la stratégie d’accès/service universel et destiné à compenser les obligations relatives à l’accès/service universel. Le décret prévu à l’article 53 ci‐dessus définit l’origine des ressources destinées à alimenter ce fonds, leurs modalités d’affectation et de gestion comptable et financière. Art.56.‐ Coûts afférents à l’accès universel aux services. Les coûts imputables aux obligations en matière d’accès/service universel sont évalués par l’organe prévu à l’article 6 de la présente loi, sur la base d’un programme tri‐annuel établi par l’ANSI. Chapitre 6 ‐ Dispositions pénales Art.57.‐ Réseaux, services équipements non autorisés. 1) Est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de trente à soixante millions de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque :  a établi ou fait établir, exploité ou fait exploiter un réseau ou un service de communications électroniques, sans la licence, l’autorisation ou sans avoir procédé à la déclaration prévue au chapitre IV de la présente loi ou a établi ou exploité un réseau ou un service perturbant le fonctionnement des réseaux ou des services existants ;  a maintenu ou fait maintenir l’exploitation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques en violation d’une décision de suspension ou de retrait de la licence ou de l’autorisation, ou d’interdiction du service déclaré ; Réglementation des communications électroniques 41