www.droit‐afrique.com Niger peut être institué des servitudes administratives ou des droits d’usage au bénéfice des opérateurs. Lorsque les servitudes entraînent la destruction ou la modification d’un immeuble, il est procédé, à défaut d’accord amiable, à l’expropriation de cet immeuble pour cause d’utilité publique conformément à la règlementation en la matière. En cas de revente de l’immeuble, les anciens propriétaires bénéficient d’un droit de préemption. Les acquéreurs d’un immeuble ayant subi des modifications du fait de servitudes sont tenus de respecter les modifications effectuées et les servitudes grevant l’immeuble. Art.51.‐ Levée d’obstacles Dans l’intérêt général et si la situation le justifie, il peut être demandé à tout propriétaire ou utilisateur d’une installation électrique, même située hors des zones de servitudes, produisant ou propageant des perturbations gênant l’exploitation d’un centre de réception radioélectrique public ou privé, de se conformer aux dispositions qui lui sont prescrites, en vue de faire cesser le trouble. Dans ce cas, il doit notamment se prêter aux investigations demandées, réaliser les modifications indiquées et maintenir les installations en bon état de fonctionnement. Lorsqu’une installation ou autre perturbe les Communications électroniques, l’Autorité de régulation peut contraindre l’exploitant mis en cause à la modifier à ses propres frais ou à en suspendre l’exploitation. Pour déterminer l’origine des perturbations des Communications électroniques, l’Autorité de Régulation a accès à toutes les installations. Les servitudes et droits d’usage ouvrent droit à indemnisation s’il en résulte un dommage matériel. L’indemnité est fixée d’accord partie, à défaut par recours aux tribunaux de droit commun. Tous les coûts réels encourus par le propriétaire des biens frappés de droits d’usage ou de servitude sont à la charge des opérateurs ou fournisseurs de services bénéficiaires. La demande d’indemnité doit, sous peine de forclusion, parvenir au bénéficiaire des servitudes dans un délai de deux ans, à compter de la notification aux intéressés des sujétions dont ils sont l’objet. Sous réserve de l’autorisation de l’Administration publique compétente, les opérateurs ont accès à toute voie publique ou à tout autre lieu public pour la construction, l’exploitation ou l’entretien de leurs infrastructures de Communications électroniques, et peuvent y procéder à des travaux, notamment de creusage, et y demeurer pour la durée nécessaire à ces fins. Ils doivent cependant, dans tous les cas, veiller à éviter toute entrave abusive à la jouissance des lieux par le public. Réglementation des communications électroniques 39