www.droit‐afrique.com Niger L’utilisation ou la mise en service d’une ressource de numérotation non attribuée par l’Autorité de Régulation est interdite. L’attribution ou la réservation d’une ressource de numérotation donne lieu au paiement d’une redevance d’utilisation de ressource de numérotation dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres. Art.47.‐ Propriété des préfixes, des numéros et des blocs de numérotation Les numéros et blocs de numéros ne peuvent devenir la propriété des demandeurs ou des utilisateurs finals. Ils ne peuvent être protégés par un droit de propriété industrielle ou intellectuelle. Ils sont attribués après réservation par l’Autorité de Régulation, pour une durée limitée qui correspond à la durée d’exploitation du service ou de l’application. Art.48.‐ Portabilité L’Autorité de Régulation procède à des études de marché pour évaluer les besoins des consommateurs en matière de portabilité afin d’identifier les catégories de consommateurs susceptibles de demander ce service. En cas de besoin clairement identifié, pour permettre au consommateur de conserver son numéro de téléphone lorsqu’il change d’opérateur, l’Autorité de Régulation organise une concertation préalable avec les acteurs du marché et prend une décision spécifiant les dispositions qui s’appliquent aux acteurs concernés par la mise en place de la portabilité. Art.49.‐ Nom de domaine et Adresses IP Le nom de domaine internet national « .ne » et les adresses IP constituent des ressources publiques. Les orientations et les principes de gestion du domaine « .ne » sont définis par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des communications électroniques. Leur mise en œuvre est assurée par l’Autorité de Régulation. La gestion technique est du ressort de l’ANSI. Section 7 ‐ Droits de propriété, de passage‐servitudes‐levée d’obstacles Art.50.‐ Droit de passage ‐ Servitudes L’installation des infrastructures et des équipements de Communications électroniques doit être réalisée dans le respect des règles d’urbanisme, de défense et de sécurité, de l’environnement, de la qualité esthétique des lieux et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine public. Afin d’assurer la transmission et la réception de signaux radioélectriques ainsi que la construction et le fonctionnement efficace des réseaux dans un but d’intérêt général, il Réglementation des communications électroniques 38