www.droit‐afrique.com Niger Toute décision de l’Autorité de Régulation concernant la réservation, l’attribution et le retrait de la ressource de numérotation est motivée et rendue publique. Le refus de réservation ne donne pas droit à un remboursement des frais de dossier. L’attribution de numéro doit être neutre technologiquement, non discriminatoire et compatible avec la portabilité des numéros. Les conditions et modalités de réservation, d’attribution et de retrait des ressources de numérotation aux opérateurs et aux fournisseurs de services sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres. Le titulaire d’une ressource en numérotation peut confier à un autre opérateur l’affectation de cette ressource au (x) client (s) final (s). On distingue alors l’opérateur « attributaire » auquel la ressource est attribuée, de l’opérateur « dépositaire » qui affecte la ressource aux clients finals. La mise à disposition d’une ressource de numérotation à un opérateur tiers n’est possible que sous les conditions suivantes : l’opérateur « dépositaire » a déclaré auprès de l’Autorité de Régulation, l’activité nécessaire à l’exploitation de la ressource concernée ; l’opérateur « attributaire » notifie à l’Autorité de Régulation par courrier recommandé avec accusé de réception la ou les ressource (s) qui est/sont mise (s) à disposition de l’opérateur dépositaire ainsi qu’un descriptif du service qui sera fourni par l’intermédiaire de cette ou ces ressources. Cette notification doit intervenir préalablement à la convention de mise à disposition entre l’opérateur attributaire et l’opérateur dépositaire. Dans le cas d’une ressource attribuée par bloc, la mise à disposition peut porter sur la totalité ou sur une partie de la ressource. Le respect de toutes les obligations associées à l’attribution d’une ressource est de la responsabilité de l’opérateur attributaire. Les opérateurs concernés par la mise à disposition doivent garantir le droit à la portabilité pour les utilisateurs finals. Les opérateurs et les fournisseurs de services sont tenus d’inscrire dans les tables de routage de leurs réseaux tous les numéros ou les blocs de numéros attribués par l’Autorité de Régulation des Communications électroniques, dans des conditions non discriminatoires et dans un délai spécifié par celle‐ci. Les opérateurs et les fournisseurs de services sont tenus de désactiver dans les tables de routage de leurs réseaux tous les numéros ou les blocs de numéros retirés par l’Autorité de Régulation, dans des conditions non discriminatoires et dans un délai spécifié par celle‐ci. Réglementation des communications électroniques 37