www.droit‐afrique.com Niger L’acheminement gratuit des appels d’urgence est obligatoire pour tous les fournisseurs de services téléphoniques ouverts au public. Section 6 ‐ Numérotation, nom de domaine et adresses IP Art.45.‐ Établissement et Gestion du plan de numérotation Les ressources de numérotation sont des ressources rares qui font partie du domaine public de l’Etat. L’Autorité de Régulation est chargée de l’attribution des ressources de numérotation dans le respect des principes d’égalité de traitement et de concurrence équitable. L’Autorité de Régulation est chargée de l’établissement et de la gestion du plan national de numérotation. Ce plan doit être durable et équilibré. Il doit être évolutif et doit prévoir une réserve suffisante pour faire face à tout besoin imprévu. L’Autorité de Régulation peut, si elle le juge nécessaire, modifier le plan national de numérotation en vigueur. Elle planifie ces changements en rapport avec les opérateurs ou les fournisseurs de services concernés. Les numéros et les blocs de numéros réservés dans le plan de numérotation pour tous les services de Communications électroniques accessibles au public sont publiés. Pour les besoins de sécurité nationale, les ressources de numérotation destinées aux services de police et de défense ne sont pas publiées. Art.46.‐ Conditions d’utilisation. Le plan de numérotation doit notamment tenir compte des nécessités de numéros courts et spéciaux pour les services d’urgence, les services de renseignement, les services d’opérateurs et de fournisseurs de services, dont ceux de services à valeur ajoutée, les services d’assistance aux usagers, et garantir que les préfixes et les numéros ou les blocs de numéros sont attribués dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Les ressources de numérotation ne peuvent faire l’objet d’un transfert à un tiers qu’avec l’accord de l’Autorité de Régulation. En cas de faillite, de liquidation ou d’abandon de l’activité de l’opérateur ou du fournisseur de services, les ressources de numérotation sont rétrocédées de plein droit à l’Autorité de Régulation. Lorsque le demandeur cède l’exploitation de son service de Communications électroniques pour lequel la capacité de numérotation est attribuée, cette capacité de numérotation est attribuée au cessionnaire pour autant que celui‐ci soit autorisé à exploiter le service et qu’une déclaration dans ce sens ait été introduite préalablement auprès de l’Autorité de Régulation. Réglementation des communications électroniques 36