www.droit‐afrique.com Niger Est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende d’un million à dix millions de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque :  a effectué des transmissions radioélectriques en utilisant sciemment un indicatif d’appel de la série internationale attribuée à une station de l’État ou à une station d’un réseau de communications électroniques ;  a effectué ou fait effectuer des détournements de lignes de communications électroniques ou exploité des lignes de communications électroniques détournées. 3. Détérioration du réseau radioélectrique. Quiconque, de quelque manière que ce soit, détériore ou dégrade une installation du réseau radioélectrique ou compromet le fonctionnement de ce réseau est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 200.000 à un million de francs CFA. 4. Détérioration des réseaux aériens et souterrains. Quiconque a dégradé ou détérioré de quelque manière que ce soit, les lignes aériennes ou souterraines ou tout ouvrage s’y rapportant est puni d’une amende de 100.000 à un million de francs CFA. 5. Perturbations des fréquences. Est punie d’une amende de 100.000 à un million de francs CFA, toute personne, qui perturbe volontairement en utilisant une fréquence, une installation radioélectrique ou tout autre moyen au service de communications électroniques. Art.60.‐ Informations et Concurrence Est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de 200.000 à deux millions de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice des autres sanctions prévues par la présente loi, quiconque a refusé de fournir à l’Autorité de Régulation les informations requises pour la bonne exécution de ses missions ou lui aura volontairement fourni des informations erronées. Est puni d’une amende de 200.000 à un million de francs CFA, quiconque a frauduleusement fait obstacle au bon déroulement de la concurrence. Art.61.‐ Confiscation du matériel ‐ Interdiction d’exercer ‐ Récidive En cas de condamnation pour l’une des infractions prévues aux articles ci‐dessus, le tribunal peut, en outre prononcer :  au profit de l’Autorité de Régulation, la confiscation des équipements et installations constituant le réseau de communications électroniques ou permettant la fourniture du service de communications électroniques, ou en ordonner la destruction, sur demande de l’Autorité de Régulation, aux frais du condamné ; Réglementation des communications électroniques 43