www.droit‐afrique.com Niger  a utilisé une fréquence qui ne lui a pas été préalablement assignée par l’Autorité de Régulation. 2) Est puni d’une amende de six à douze millions de francs CFA par équipement terminal, quiconque a fabriqué pour le marché intérieur, importé ou détenu en vue de la vente ou de la distribution à titre onéreux ou gratuit ou mis en vente des équipements terminaux non homologués, ou procédé à leur connexion à un réseau de communications électroniques. La publicité en faveur de la vente des équipements terminaux non homologués est punie de la même peine. Art.58.‐ Secret des communications Tout agent d’un exploitant de réseau ou toute personne physique admise à participer à l’exécution d’un service de communications électroniques ouvert au public qui, hors les cas prévus par la présente loi, intercepte, divulgue, publie ou utilise le contenu des communications acheminées par les réseaux ou service de communications électroniques est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 10.000 à un million de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement. Toute personne qui de mauvaise foi intercepte, détourne, divulgue, publie ou utilise le contenu des communications acheminées par les réseaux ou services de communications électroniques, ou révèle leur existence, ou procède à l’installation d’appareils conçus pour réaliser de telles interceptions, est punie d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 10.000 à 500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement. Ces dispositions ne s’appliquent pas dans les cas suivants :  consentement express de l’auteur ou du destinataire de la communication ;  interception d’une communication privée sur mandat de justice ;  interception par l’Autorité de Régulation d’une communication privée aux fins d’identifier, d’isoler ou d’empêcher l’utilisation non autorisée d’une fréquence. Art.59.‐ Interruption et perturbation de service. 1. Émission de faux appels de détresse. Toute personne qui, sciemment transmet ou met en circulation par la voie radioélectrique des signaux ou appels de détresse, faux ou trompeurs est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à un an avec une amende de 200.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement. Les équipements utilisés par le contrevenant ou ses complices peuvent être confisqués au profit de l’État. 2. Indicatif d’appel international ‐ Détournement de lignes. Réglementation des communications électroniques 42