www.droit‐afrique.com Niger Ils doivent également remettre en bon état les ouvrages publics endommagés lors de l’exécution des travaux dans un délai maximum d’un mois. A défaut, ils sont passibles de sanction prévue par les textes en vigueur. Le propriétaire d’un immeuble ouvert au public peut autoriser les opérateurs et fournisseurs de services à y installer et exploiter des lignes et des cabines publiques dans la mesure où elles n’entravent pas l’usage général. L’installation et l’exploitation de ces services se feront d’accord parties. Les opérateurs et les fournisseurs de services tiennent compte de l’affectation de l’immeuble utilisé et prennent en charge les frais de remise en état. Les lignes et cabines publiques sont propriétés de l’opérateur ou fournisseur de services qui les a construites ou acquises d’un tiers. Le propriétaire d’un immeuble est tenu pour responsable des dommages causés aux lignes et cabines publiques situées sur son propre fonds, de son fait, du fait d’autrui ou par négligence. Les opérateurs et fournisseurs de services sont tenus de déplacer leurs lignes et leurs cabines publiques lorsque le propriétaire de l’immeuble veut en faire un autre usage incompatible avec la présence des lignes et des cabines. L’Autorité de Régulation définit, en cas de désaccord entre les parties, les conditions et les modalités applicables au déplacement des lignes et des cabines publiques. Section 8 ‐ Confidentialité Art.52.‐ Étendue de l’obligation de confidentialité. Les opérateurs doivent garantir la confidentialité des transmissions de communications électroniques qu’ils assurent, ainsi que le secret des informations qu’ils détiennent sur la localisation des utilisateurs sans préjudice des pouvoirs d’investigation de la Justice, de la Police et de l’Autorité de Régulation. La violation de cette disposition est sanctionnée par les peines prévues au chapitre VI ci‐après. Section 9 ‐ L’accès/service universel aux services Art.53.‐ Orientations. Les orientations et les priorités en matière d’accès/service universel aux services sont déterminées par décret pris en Conseil de Ministres sur proposition du Ministre chargé des communications électroniques en relation avec l’ANSI. Elles définissent notamment :  les services visés ; Réglementation des communications électroniques 40