www.droit‐afrique.com Niger doit intervenir dans un délai maximal d’un mois à compter de la date de la demande d’interconnexion et d’accès. Art.40.‐ Convention d’interconnexion et d’accès L’interconnexion fait l’objet d’une convention de droit privé entre les deux parties concernées. Cette convention détermine, dans le respect des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les conditions techniques et financières de l’interconnexion et de l’accès en conformité avec l’offre technique et tarifaire publiée à leur catalogue d’interconnexion et d’accès. Elle est communiquée à l’Autorité de Régulation. Art.41.‐ Modification des conventions d’interconnexion et d’accès Lorsque cela est indispensable pour garantir le respect de la loyauté de la concurrence ou de l’interopérabilité des services, l’Autorité de Régulation, sur saisine de toute personne disposant d’un intérêt à agir, peut demander la modification des conventions d’interconnexion déjà conclues. Art.42.‐ Litiges relatifs aux refus d’interconnexion et d’accès Les litiges relatifs aux refus d’interconnexion et d’accès, aux conventions d’interconnexion et d’accès sont portés devant l’Autorité de Régulation. Section 5 ‐ Annuaire et services d’urgence Art.43.‐ L’annuaire Un service de renseignements est mis à la disposition du public par chaque opérateur. L’Autorité de Régulation lance un appel d’offres pour l’édition, sous une forme appropriée, d’un annuaire universel des abonnés aux services de l’ensemble des opérateurs. Sous réserve du respect des textes législatifs et règlementaires en matière de protection des données à caractère personnel, le service de renseignements et l’annuaire universel des abonnés donnent accès aux noms ou raisons sociales, aux coordonnées téléphoniques de télécopie et aux adresses de tous les abonnés aux réseaux et services ouverts au public ainsi qu’à la mention de leur profession pour ceux qui le souhaitent. Art.44.‐ Les services d’urgence. Les opérateurs devront mettre à la disposition des usagers des numéros d’urgence à destination des organismes publics chargés de la sauvegarde des vies humaines, des interventions de police et de la lutte contre l’incendie ainsi que des numéros d’information et d’assistance. Réglementation des communications électroniques 35