www.droit‐afrique.com Niger Accès dégroupé à la boucle locale : fait de fournir un accès partagé partiel ou total à la boucle locale filaire. Il n’implique pas de changement en ce qui concerne la propriété de la boucle locale. Accès partagé à la boucle locale : fait de fournir un accès à la boucle locale filaire d’un opérateur notifié, de manière à permettre au bénéficiaire de cet accès d’utiliser les fréquences non vocales du spectre de fréquences disponibles sur la paire torsadée métallique. La boucle locale continue d’être utilisée par l’opérateur notifié pour fournir le service téléphonique au public. Accès totalement dégroupé à la boucle locale : fait de fournir un accès à la boucle locale filaire d’un opérateur notifié de manière à permettre l’utilisation de la totalité du spectre de fréquences disponibles sur la paire torsadée métallique par le bénéficiaire de l’accès. Accès/service universel : Accès universel renvoie à une situation où chaque individu a un moyen d’accès raisonnable à un téléphone mis à la disposition du public. Le service universel lui renvoie à la connectivité universelle de tous les foyers aux installations et services de réseau public, à des prix abordables. Pour plus de simplicité, le terme d’ « accès universel » utilisé dans la présente loi inclut également le service universel qui comprend la fourniture sur l’ensemble du territoire national des services de téléphonie, de multimédia et de transmission de données à des prix abordables. Agrément : autorisation accordée à toute personne physique ou morale pour procéder à l’installation d’équipements et de réseaux raccordés à un réseau ouvert au public. Annuaire : livre, liste ou fichier contenant principalement et exclusivement des données concernant les abonnés d’un service téléphonique public et mis à la disposition du public en vue de permettre exclusivement ou principalement l’identification du numéro d’appel des utilisateurs finals. Assignation de fréquences : autorisation accordée par l’Autorité de Régulation d’utiliser une ou plusieurs fréquences selon des conditions spécifiées. Attribution d’une bande de fréquences : inscription dans le Tableau d’attribution des bandes de fréquences, d’une bande de fréquences déterminée, aux fins de son utilisation par un ou plusieurs services de radiocommunication de Terre ou spatiale, ou par le service de radioastronomie, dans des conditions spécifiées. Ce terme s’applique également à la bande de fréquence considérée. Autorisation : acte administratif (licence, contrat de Concession, ou autorisation générale) qui confère à une entreprise un ensemble de droits et d’obligations spécifiques, en vertu desquels cette entreprise est fondée à établir, exploiter des réseaux ou fournir des services de communications électroniques. Autorisation générale : autorisation qui est accordée par une Autorité nationale de régulation à toute entreprise répondant aux conditions applicables aux services et/ou réseaux de communications électroniques proposés et oblige l’entreprise concernée d’obtenir une décision explicite de l’Autorité nationale de régulation avant d’exercer les Réglementation des communications électroniques 2