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27 Mai 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI acte juridique privé à des fins de validité, de preuve, de publicité, de protection ou d’information, cette exigence peut être satisfaite par voie électronique dans les hypothèses et aux conditions prévues par les dispositions de la présente section. Un acte ne peut être privé de son efficacité juridique sous prétexte que les exigences légales ou réglementaires de forme auxquelles il est soumis, ont été accomplies par voie électronique. Article 19: Les dispositions de la présente section s’appliquent quelles que soient les finalités poursuivies par les règles de forme. Sont notamment visées les formalités requises : 1. à titre probatoire ; 2. pour protéger l’un des cocontractants en position de faiblesse ; 3. ou pour protéger les tiers. Article 20 : Il est fait exception aux dispositions de l’article 18 de la présente loi pour : 1. les actes sous seing privé relatifs au droit de la famille, des successions et des libéralités ; 2. les actes relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s’ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession ; 3. les actes constitutifs ou translatifs de droits réels immobiliers ; 4. les contrats pour lesquels la loi requiert l’intervention des tribunaux, des autorités publiques ou des officiers publics exerçant une autorité publique. Section 2 : L’équivalence fonctionnelle des écrits Article 21 : Lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, celui-ci peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 85, 89 et 98 de la présente loi. Article 22 : L’exigence expresse ou tacite d’une signature est satisfaite dans les conditions prévues aux articles 93 et 97 de la présente loi. Article 23 : L’établissement et la conservation sous forme électronique d’un acte authentique obéissent aux conditions définies à l’article 89 de la présente loi. Article 24 : L’exigence d’une mention écrite de la main de celui qui s’oblige, qui permet d’attirer l’attention de ce dernier, en authentifiant l’origine de la marque manuscrite et en préservant l’intégrité de l’information, peut être satisfaite par tout procédé garantissant que l’attention de celui qui s’oblige a été attirée avec la même efficacité. 847 Lorsque celui qui s’oblige par voie électronique ne sait ou ne peut écrire, il se fait assister de deux témoins qui certifient, dans l’acte, son identité et sa présence et attestent, en outre, que la nature et les effets de l’acte lui ont été précisés. La présence des témoins certificateurs dispense celui qui s’oblige électroniquement de l’accomplissement des formalités prévues par l’alinéa précédent. Article 25 : Une lettre simple relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique. Lorsque l’apposition d’une date est exigée, cette formalité est satisfaite par le recours à un procédé d’horodatage électronique dont la fiabilité est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsqu’il satisfait aux conditions définies aux articles 115 à 117 de la présente loi. Article 26 : Lorsqu’une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat est exigée, elle peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un prestataire de service de recommandé électronique conformément aux dispositions des articles 118 à 121 de la présente loi. Le contenu de cette lettre, au choix de l’expéditeur, peut être imprimé par le tiers sur papier pour être distribué au destinataire ou adressé à celui-ci par voie électronique. Dans ce dernier cas, si le destinataire n’est pas un professionnel, il demande l’envoi par ce moyen ou après en avoir accepté l’usage au cours d’échanges antérieurs. Un avis de réception peut être adressé à l’expéditeur par voie électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver. Article 27 : L’exigence d’exemplaires multiples est satisfaite par tout procédé garantissant que les informations figurant dans le document sont conservées dans le respect des fonctions d’intégrité et de pérennité, tout en permettant à chacune des parties d’y avoir accès et de les reproduire. Article 28 : L’écrit sous forme électronique est admis en facturation au même titre que l’écrit sur support papier. Eu égard à leurs fonctions fiscales, les factures doivent faire l’objet d’un écrit permettant d’assurer la lisibilité, l’intégrité et la pérennité du contenu. L’authenticité de l’origine doit également être garantie. Parmi les méthodes susceptibles d’être mises en œuvre pour atteindre les finalités fiscales de la facture et assurer que ses fonctions ont été satisfaites, figure la réalisation de contrôles de gestion qui établiraient une piste d’audit fiable entre une facture et une livraison de biens ou de services. Article 29 : Outre le type de contrôles de gestion décrit à l’alinéa 3 de l’article 57 de la présente loi, les méthodes suivantes constituent des exemples de technologies permettant d’assurer l’authenticité de l’origine et l’intégrité du contenu d’une facture électronique :

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