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846 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Les informations échangées au cours du processus contractuel peuvent être transmises par voie électronique si le destinataire a accepté, même tacitement, l’usage de ce moyen. Cette acceptation peut se déduire de l’utilisation des moyens électroniques par le destinataire. Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par voie électronique dès lors qu’il a communiqué son adresse professionnelle électronique. CHAPITRE IV : L’ACCES A L’INFORMATION Article 16 : Sans préjudice des autres obligations d’information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce une activité dans le domaine du commerce électronique est tenue, au moyen d’un standard ouvert, d’assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services, un accès facile, direct et permanent aux informations suivantes : CHAPITRE III : LA LIBERTE D’EXERCICE DU COMMERCE ELECTRONIQUE 1. pour la personne physique, ses nom et prénoms et, pour la personne morale, sa dénomination sociale ; Article 13 : Le commerce électronique s’exerce librement sur le territoire national à l’exclusion des domaines énumérés à l’alinéa premier de l’article 4 de la présente loi. Il est précisé en outre : L’exercice du commerce électronique est soumis au respect des dispositions relatives : 1. aux conditions d’établissement et d’exercice du commerce électronique, prévues par les instruments internationaux et nationaux ; 2. aux pratiques anticoncurrentielles et de la concentration économique ; 3. aux règles relatives à l’interdiction ou à l’autorisation de la publicité non sollicitée, envoyée par courrier électronique ; 4. à la réglementation fiscale et douanière en vigueur en République du Mali ; 5. aux droits protégés par les lois et règlements relatifs à la propriété intellectuelle. Lorsqu’il est exercé par des personnes établies dans un pays tiers, le commerce électronique est soumis aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans ce pays. Article 14 : Des mesures restreignant, au cas par cas, la liberté du commerce électronique peuvent être prises par voie réglementaire lorsqu’il est porté atteinte ou qu’il existe un risque sérieux et grave d’atteinte au maintien de l’ordre et de la sécurité publics, à la préservation des intérêts de la défense nationale, à la protection des mineurs, à la protection de la vie privée, à la protection de la santé publique ou à la pro tectio n d es consommateurs et des investisseurs. Article 15 : Sous réserve de réciprocité, la libre prestation de services de commerce électronique, fournis sur le territoire national par un prestataire établi dans un autre Etat membre de l’espace CEDEAO/UEMOA est étendue en raison des exigences applicables au Mali. a. l’adresse domiciliaire et le cas échéant l’adresse complète de l’endroit où elle est établie, le courriel et le téléphone ; b. si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce, le numéro de son inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), son capital social et l’adresse de son siège social ; c. si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci ; d. si elle est membre d’une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, le pays dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite ; e. le code de conduite auquel elle est éventuellement soumise ainsi que les informations relatives à la façon dont ces codes peuvent être consultés par voie électronique ; 2. pour les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, son numéro d’identification. Article 17 : Toute personne qui exerce une activité dans le domaine du commerce électronique, même en l’absence d’offre de contrat, dès lors qu’elle mentionne un prix, indique celui-ci de manière claire, et vérifie si les taxes et les frais de livraison sont inclus. L’obligation définie à l’alinéa 1er du présent article est appliquée sans préjudice des autres obligations d’information en matière de prix. Elle ne fait pas obstacle aux conditions de tarification et d’imposition prévues par la réglementation en vigueur. CHAPITRE V : L’EQUIVALENCE FORMELLE, FONCTIONNELLE ET PROBATOIRE DES ECRITS Section 1 : L’équivalence formelle des écrits Article 18 : Lorsqu’une disposition légale ou réglementaire prévoit une exigence de forme particulière pour poser un

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