commissions en vue de l’élaboration de textes répondant aux besoins du Commerce Electronique. La sous-commission« transactions électroniques », chargée de l’élaboration du présent texte, est issue de cette initiative. Le comité est multisectoriel car il est composé, entre autres, de plusieurs techniciens issus des départements ministériels concernés par le commerce électronique, de techniciens qui évoluent dans le milieu de la communication et de la télécommunication tels que l’OMERT, le GOTICOM, TELMA et de techniciens représentants le milieu bancaire tels que la Banque Centrale de Madagascar et les Banques primaires. Il importe de signaler que le texte est largement inspiré des travaux de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI) notamment, de la Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux de 2005 et de la loi-type sur le commerce électronique de 1996, modifiée en 1998. D’une manière générale, le texte a pour but d’instaurer un cadre juridique précis pour réglementer le commerce électronique à Madagascar. Il comprend 35 articles et, est divisé en quatre grandes parties. La « Partie 1 », intitulée « DISPOSITIONS GENERALES », comprend cinq articles et traite entre autres, de la définition des mots clés contenus dans le texte, du champ d’application et de la situation des parties dans l’espace. La « Partie 2 » est composée de sept articles et intitulée « LES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES ». L’article 6 de cette seconde partie confère un renvoi à la Loi sur la Théorie Générale des Obligations en ce qui concerne l’écrit électronique et sa force probante. La « Partie 3 » qui est consacrée aux « CONTRATS ELECTRONIQUES » comprend cinq articles. Elle traite notamment des questions relatives à la formation et à la validité du contrat passé dans le cadre du commerce électronique. Elle aborde également la question de l’obligation de mise à disposition des clauses contractuelles qui pèse sur toute personne proposant par voie électronique des biens ou des prestations de service. Le texte ne peut être complet sans « LE PAIEMENT ELECTRONIQUE » ; d’où, la « Partie 4 » qui est ainsi intitulée. Cette dernière partie comprend dix-sept articles regroupés en deux sections intitulées respectivement « le paiement par carte » et « le paiement en ligne ». Tel est l’objet de la présente loi. 2