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10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE des équipements et de diffusion de la production cinématographique et audiovisuelle; - les établissements professionnels ou supérieurs spécialisés dans la formation des techniciens des métiers de l'image et du son; - les écoles supérieures nationales ou inter états de la cinématographie et de l'audiovisuel, sous réserve des accords internationaux; - les établissements et sociétés de production, de documentation et d'archives cinématographiques et doit être observé circonstance. - les autorités de régulation. Chapitre II : De l'Organisation et du Fonctionnement Article 5: L'Institut est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique, jouissant de l'autonomie administrative et financière. Il est placé sous la tutelle conjointe du Ministre chargé de la Communication et du Ministre chargé de la Culture. Son siège est fixé à Libreville. Article 6: L'Institut comprend : - le Conseil d'Administration; - la Direction Générale; - l'Agence Comptable. L'organisation et le fonctionnement de ces organes sont fixés par voie règlementaire. par le personnel en toute Article 11: Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application de la présente ordonnance. Article 12: La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l'ordonnance n°39/75 du 25 juin 1975 susvisée, sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence et exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Libreville, le 25 février 2010 audiovisuelles ; - les opérateurs économiques; 1er au 15 AVRIL 2010-N°4 Par Le Président de la République, Chef de l'Etat ; Ali BONGO ONDIMBA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Paul BIYOGHE MBA Le Ministre de la Communication, de la Poste et de l'Economie numérique ; Laure Olga GONDJOUT Le Ministre du Budget, des comptes Publics et de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l’Etat ; Blaise LOUEMBE. _________ Ordonnance n°017/PR/2010 du 25 février 2010 portant création, attributions, organisation, et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Transports Ferroviaires. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT ; Vu la Constitution; Chapitre III : Des Ressources Article 7: Les ressources de l'Institut sont notamment constituées par: - les subventions et les concours financiers de l'Etat; - les concours financiers des collectivités locales; - les ressources propres ou les produits de ses activités; la redevance audiovisuelle et multimédia; - les emprunts ; - les dons et legs. Vu le décret n°804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du Gouvernement de la République; Vu la loi n°008/2010 du 15 février 2010 autorisant le Président de la République à légiférer par voie d'ordonnances pendant la période d'intersession parlementaire; Vu la loi n°03/94 du 21 novembre 1994 portant Code du Travail en République Gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents; Chapitre IV : Disposition Diverses et Finales Article 8 : L'Institut dispose d’agents publics et de personnels régis par le Code du Travail. Article 9 : L'autonomie administrative et financière est exercée conformément aux textes en vigueur. Article 10: En raison du caractère public des missions de l'Institut, un service minimum obligatoire Vu la loi n°0001/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique; Vu la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services publics; Vu la loi n°03/PR/MCT du 05 juin 1971 règlementant les Transports Publics de Marchandises et de

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