www.Droit-Afrique.com le manifeste de cargaison visé ne varietur selon les dispositions de l’article 58 paragraphe a) ci-dessus est recevable, à l’exclusion de tout manifeste rectificatif ou complémentaire, déposé pendant ou en dehors de ce délai. 4° La déclaration sommaire, déposée par anticipation, ne produit ses effets qu’à partir de la date d’arrivée dudit navire. Elle peut être annulée par l’Administration des Douanes si le navire n’est pas arrivé dans un délai fixé par décision du Directeur Général des Douanes. Art.62.- 1° Le déchargement des navires ne peut avoir lieu que dans l’enceinte des ports où les bureaux des douanes sont établis. 2° Aucune marchandise ne peut être déchargée ou transbordée qu’avec l’autorisation écrite des agents des douanes et qu’en leur présence. Les déchargements et transbordements doivent avoir lieu pendant les heures et sous les conditions fixées par des décisions du Directeur Général des Douanes. Madagascar après les avoir déclarées dans les conditions réglementaires. Paragraphe 3 - Marchandises sauvées des naufrages ; épaves Art. 66.- Sont réputées étrangères, sauf justifications contraires, les marchandises sauvées des naufrages et les épaves de toute nature re-cueillies ou récupérées sur les côtes ou en mer. Art.67.- Les marchandises ou épaves sont placées sous la double surveillance de l’ Administration des Douanes et du Service de la Marine Marchande jusqu’à ce qu’une destination définitive leur soit donnée, conformément aux lois et règlements en vigueur. Art.68.- Les marchandises sauvées de naufrages et les épaves ne peuvent être versées sur le marché intérieur qu’après paiement des droits et taxes exigibles à l’importation. Art.63.- Les commandants des navires de la marine militaire sont tenus de remplir à l’entrée, toutes les formalités auxquelles sont assujettis les capitaines des navires marchands à l’exception du dépôt par anticipation du manifeste. Lorsqu’elles n’ont pas été déclarées pour une destination par les ayants droit, elles peuvent être vendues par l’Administration des Douanes à la demande de l’Administration chargée de la Marine Marchande pour toutes destinations autorisées par la législation en vigueur. Paragraphe 2 - Relâches forcées Dans ce cas, le produit de la vente n’est affecté au paiement des droits et taxes éventuellement dus qu’après prélèvement des dépenses afférentes aux sauvetage, au dépôt et à la vente. Si, après prélèvement des frais et des droits et taxes, il reste un excédent, ce dernier est versé aux dépôts et consignations du Trésor où il est tenu à la disposition des propriétaires ou ayants droit dans le délai d’un an. Passé ce délai, il est acquis définitivement au Trésor Public. Art.64.- Les capitaines qui sont forcés de relâcher par fortune de mer, poursuite d’ennemis ou autres cas fortuits, sont tenus : • a) dès leur entrée dans la zone maritime du rayon des douanes, de se conformer aux obligations prévues par l’article 58 ci-dessus ; • b) dans les vingt quatre heures de leur arrivée, de justifier, par un rapport, des causes de la relâche et de se conformer à ce qui est prescrit par l’article 61 ci-dessus. Art.65.- Les marchandises se trouvant à bord des navires dont la relâche forcée est dûment justifiée ne sont sujettes à aucun droit ou taxe, sauf le cas où le capitaine est obligé de les vendre. Dans le cas contraire, les marchandises peuvent être déchargées et placées aux frais des capitaines ou armateurs dans un local fermé à deux clés différentes dont l’une est détenue par l’Administration des Douanes, jusqu’au moment de leur réexportation. Les capitaines et armateurs peuvent même les faire transborder de bord à bord sur d’autres navires, Code des douanes 2006 Section 2 - Transport par la voie aérienne Art.69.- 1° Les aéronefs qui effectuent un parcours international doivent, pour franchir la frontière, suivre la route aérienne qui leur est imposée ; 2° Sauf cas de force majeure ou d’opération d’assistance ou de sauvetage, les aéronefs qui effectuent une navigation internationale ne peuvent atterrir que sur les aéroports douaniers. 15/62