Article 48 Toutes les ressources et les charges de l’Etat doivent, pour chaque exercice financier, être évaluées et inscrites dans le projet annuel de la loi de finances déposée par le Gouvernement à l’Assemblée nationale quarante cinq (45) jours au plus tard après l’ouverture de la seconde session ordinaire. Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans un délai de quarante cinq (45) jours après le dépôt du projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de vingt (20) jours. Il est ensuite procédé à son examen dans les conditions prévues à l’article 58a (L. 14/200 du 11 octobre 2000). Si, au terme de la session budgétaire, le Parlement se sépare sans avoir voté le budget en équilibre, le Gouvernement est autorisé à reconduire par ordonnance le budget précédent. Cette ordonnance peut néanmoins prévoir, en cas de nécessité, toute réduction de dépenses ou augmentation de recettes. A la demande du Premier Ministre, le Parlement est convoqué dans les quinze jours en session extraordinaire pour une nouvelle délibération. Si le Parlement n’as pas voté le budget en équilibre à la fin de cette session extraordinaire, le budget est établi définitivement par ordonnance prise en Conseil des Ministres et signée par le Président de la République. Les recettes nouvelles qui peuvent être créées, s’il s’agit d’impôts directs et des contributions ou taxes assimilables, sont mises en recouvrement pour compter du premier janvier. La Cour des Comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution de la loi de finances. Le projet de loi de règlement établi par le Gouvernement, accompagné de la déclaration générale de conformité et du rapport général de la Cour des Comptes, doit être déposé au Parlement, au plus tard, au début de la première session ordinaire de la deuxième année qui suit l’exercice d’exécution du budget concerné (L.1/94 du 18 mars 1994). Article 49 (L. 14/2000 du 11 octobre 2000) La déclaration de guerre par le Président de la République est autorisée par le Parlement. Article 50 (L. 14/2000 du 11 octobre 2000) La prorogation de l’état d’urgence ou de l’état de siége au-delà de quinze jours, est autorisée par le Parlement. Article 51 Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Elles font l’objet de décrets du Président de la République. Ces matières peuvent, pour l’application de ces décrets, faire l’objet d’arrêtés pris par le Premier Ministre, par les Ministres responsables ou par les autres autorités administratives habilitées à le faire. Article 52 Le Gouvernement peut, en cas d’urgence, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de faire prendre par ordonnances pendant l’intersession parlementaire, les mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d’Etat et signées par le Président de la République. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles doivent être ratifiées par le Parlement au cours de sa prochaine session. Le Parlement a la possibilité de modifier les ordonnances par voie d’amendements. En l’absence d’une loi de ratification, les ordonnances sont frappées de caducité. Les ordonnances peuvent être modifiées par une autre ordonnance ou par une loi. Article 53 L’initiative des lois appartient concurremment au Gouvernement et au Parlement. Article 54 (L.1/94 du 18 mars 1994) Les projets de lois sont délibérés en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’Etat et déposés sur le bureau de l’une des deux chambres du Parlement. Au nom du Premier Ministre, un membre du Gouvernement est chargé, le cas échéant, d’en exposer les motifs et de soutenir la discussion devant les chambres du parlement. -13-