Le projet ou la proposition d’une loi organique n’est soumis à la délibération et au vote du Parlement qu’à l’expiration d’un délai de quinze jours après son dépôt. Les projets de loi de finances et les projets de révision de la Constitution sont déposés en premier lieu à l’Assemblée nationale. Les projets de loi afférents aux collectivités locales sont présentés en premier lieu devant le Sénat. Toute proposition de loi transmise au Gouvernement par le Parlement et qui n’a pas fait l’objet d’un examen dans un délai de soixante jours est d’office mise en délibération au sein du Parlement. Article 55 Les membres du Parlement ont le droit d’amendement. Les propositions de loi et les amendements d’origine parlementaire sont irrecevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des recettes publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique sans dégagement des recettes correspondantes. Les amendements ne doivent pas être dépourvus de tout lien avec le texte auquel ils se rapportent. Si le Gouvernement le demande, la chambre saisie se prononce par un vote unique sur tout ou partie du texte en discussion et en ne retenant que les seuls amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement (L.1/94 du 18 mars 1994). Article 56 (L. 1/94 du 18 mars 1994) S’il apparaît, au cours de la procédure législative, q’un texte ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, au sens de l’article 47 susvisé, ou dépasse les limites de l’habilitation législative accordée au Gouvernement en vertu de l’article 52, le Premier Ministre peut soulever l’irrecevabilité, ainsi que le Président de la chambre intéressée, à la demande du cinquième de ses membres. En cas de désaccord, la Cour constitutionnelle est saisie. Celle-ci statue dans le délai de huit jours. Article 57 (L. 1/94 du 18 mars 1994) L’ordre du jour du Parlement comporte la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui. Le Gouvernement est informé de l’ordre du jour des travaux des chambres et de leurs commissions. Le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement disposent du droit d’accès et de parole aux chambres du Parlement et à leurs commissions. Ils sont entendus à leur demande ou à celle des instances parlementaires. Article 58 L’urgence du vote d’une loi peut être demandée, soit par le Gouvernement, soit par les membres du Parlement à la majorité absolue. S’agissant de l’urgence sur les lois organiques, le délai de quinze jours est ramené à huit jours. Article 58a (L. 1/94 du 18 mars 1994) Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux chambres du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique. Lorsque par suite d’un désaccord entre les deux chambres, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une seule lecture par chacune des chambres, le Premier Ministre a la faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte des deux chambres, chargée de proposer un texte sur les dispositions demeurant en discussion. Si la commission mixte ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun, le Gouvernement saisit l’Assemblée nationale qui statue définitivement. Si la commission mixte adopte un texte commun, ce dernier ne devient celui du Parlement que s’il est adopté séparément par chacune des chambres. La procédure relative au budget est identique à celle de la loi ordinaire, sous réserve des dispositions particulières visées à l’article 48 ci-dessus. Article 59 (L. 1/94 du 18 mars 1994) Les projets et propositions de loi sont envoyés, pour examen, dans les commissions compétentes de chaque chambre du Parlement avant délibération en séance plénière. -14-