yh Collection de lois accessible en ligne MAROC SECTION II DE LA PROCEDURE DE DEPOT ET DE L’ENREGISTREMENT DE LA RECOMPENSE INDUSTRIELLE 192. Toute personne souhaitant bénéficier de la protection prévue par l’article 189 ci-dessus, doit déposer auprès de l’organisme chargé de la propriété industrielle un dossier de dépôt de récompense industrielle. Le dossier de dépôt de récompense industrielle doit comporter à la date de son dépôt : a) une demande d’enregistrement de récompense industrielle mentionnant l’objet de la récompense industrielle, et dont le contenu est fixé par voie réglementaire; b) deux exemplaires du titre de la récompense industrielle certifiés conformes à l’original; c) la justification des droits exigibles. Le dossier de dépôt de récompense industrielle ne comportant pas les pièces prévues aux a), b) et c) ci-dessus n’est pas recevable au moment même du dépôt. Les formalités à remplir et les pièces à joindre aux documents visés aux a), b) et c) sont fixées par voie réglementaire. Lorsque le dossier de dépôt de récompense industrielle comprend les pièces visés aux a), b) et c) ci-dessus, la demande d’enregistrement de récompense industrielle telle que prévue au a) ci-dessus est inscrite par ordre chronologique des dépôts au registre national des récompenses industrielles visé au 1er alinéa de l’article 199 ci-dessous avec une date et un numéro de dépôt. 193. Lorsque, à la date de dépôt, le dossier de dépôt de la récompense industrielle ne comporte pas une ou plusieurs pièces à joindre aux documents visés aux a), b) et c) ci-dessus et dont la liste est fixée par voie réglementaire en application du 4e alinéa de l’article 192 ci-dessus, le déposant ou son mandataire dispose d’un délai de trois mois à compter de la date de son dépôt pour régulariser son dossier. Le dossier régularisé dans le délai imparti conserve la date du dépôt initial. Le délai de trois mois est un délai franc. Si le dernier jour est un jour férié ou un jour non ouvrable, le délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable qui suit. 194. Un récépissé constatant la date de remise des pièces visées au 2e et 4e alinéas de l’article 192 ci-dessus est remis immédiatement après le dépôt de la demande ou notifie au bénéficiaire de la récompense industrielle ou à son mandataire. 195. Dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt du dossier de la récompense industrielle, le bénéficiaire de ladite récompense ou son mandataire peut, sur requête justifiée, demander la rectification des fautes d’expression ou de transcription ainsi que des erreurs matérielles relevées uniquement dans la demande d’enregistrement prévue au a) du 2e alinéa de l’article 192 ci-dessus. Aucune rectification ne peut être opérée au delà du délai susvisé. MA002FR Propriété industrielle, Loi, 15/02/2000 — 1420, n° 17-97 page 45/56