yh Collection de lois accessible en ligne MAROC Le dossier de dépôt du dessin ou modèle industriel ne comportant pas les pièces prévues aux a), b) et c) ci-dessus n’est pas recevable au moment même du dépôt. Les formalités à remplir et les pièces à joindre aux a), b) et c) ci-dessus sont fixées par voie réglementaire. Lorsque le dossier de dépôt du dessin ou modèle industriel comprend les pièces visées aux a), b) et c) ci-dessus, la demande de dépôt du dessin ou modèle industriel telle que prévue au a) ci-dessus est inscrite par ordre chronologique des dépôts au registre national des dessins et modèles industriels visé au 1er alinéa de l’article 126 ci-dessous avec une date et un numéro de dépôt. 115. Lorsque, à la date du dépôt, le dossier de dépôt du dessin ou modèle industriel ne comporte pas une ou plusieurs pièces à joindre aux documents visés aux a), b) et c) ci-dessus, et dont la liste est fixée par voie réglementaire en application du 5e alinéa de l’article 114 ci-dessus, le déposant ou son mandataire dispose d’un délai de trois mois à compter de la date de son dépôt pour régulariser son dossier. Le dossier régularisé dans le délai imparti conserve la date du dépôt initial. Le délai de trois mois est un délai franc. Si le dernier jour est un jour férié ou un jour non ouvrable, le délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable qui suit. 116. Un récépissé constatant la date de la remise des pièces visées aux 3e et 5e alinéas de l’article 114 ci-dessus est remis immédiatement après le dépôt de la demande au déposant ou à son mandataire. 117. Dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt du dessin ou modèle industriel, le déposant ou son mandataire peut, sur requête justifiée, demander la rectification des fautes d’expression ou de transcription ainsi que des erreurs matérielles relevées dans les pièces et documents déposés à l’exception des reproductions graphiques ou photographiques des dessins ou modèles industriels déposés qui ne peuvent être modifiés. Aucune rectification ne peut être opérée au-delà du délai susvisé. La demande de rectification mentionnée à l’alinéa premier du présent article est présentée par écrit et comporte l’objet des rectifications proposées. 118. Est rejetée toute demande de dépôt de dessin ou modèle industriel qui : 1) ne satisfait pas aux dispositions du 1er alinéa de l’article 104 ci-dessus; 2) ne satisfait pas aux dispositions de l’article 113 ci-dessus; 3) n’a pas été régularisée dans le délai de trois mois prévu à l’article 115 ci-dessus. Le rejet de toute demande de dépôt de dessin ou modèle industriel doit être motivé et notifié au déposant ou à son mandataire par lettre recommandée avec accusé de réception. La mention dudit rejet est inscrite au registre national des dessins et modèles industriels visé au 1er alinéa de l’article 126 ci-dessous. MA002FR Propriété industrielle, Loi, 15/02/2000 — 1420, n° 17-97 page 28/56