yh Collection de lois accessible en ligne MAROC interconnexions font partie intégrante du corps et/ou de la surface d’une pièce de matériau et qui est destiné à accomplir une fonction électronique. 91. Les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés originaux en ce sens qu’ils sont le fruit de l’effort intellectuel de leurs créateurs et qui, au moment de leur création, ne sont pas courants pour les créateurs de schémas de configuration (topographies) et les fabricants de circuits intégrés, peuvent faire l’objet de la protection prévue par la présente loi. Un schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés qui consiste en une combinaison d’éléments ou d’interconnexions qui sont courants, n’est protégé que si la combinaison, prise dans son ensemble, remplit les conditions visées à l’alinéa ci- dessus. La protection accordée à un schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés ne s’applique qu’au schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés proprement dit, à l’exclusion de tout concept, procédé, système, technique ou information codée incorporée dans ce schéma de configuration. Chapitre II Dispositions diverses 93. Les dispositions des chapitres II et III du titre II de la présente loi sont applicables aux schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés sous réserve des dispositions particulières ci-après. 94. Tout schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés peut faire l’objet d’un titre de propriété industrielle appelé “certificat de schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés”. Les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés sont protégés pour une période de dix ans à compter de la date de dépôt de leur demande. 95. Le droit au titre appartient au créateur ou à ses ayants droit sous réserve des dispositions de l’article 18 ci-dessus. Les dispositions des articles 19 et 20 ci-dessus sont applicables aux schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés. 96. La demande de certificat de schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés doit titre accompagnée au moment de son dépôt d’une copie ou d’un dessin du schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés et, lorsque le circuit intégré a été exploite commercialement, d’un échantillon de ce circuit intégré, ainsi que d’informations définissant la fonction électronique que le circuit intégré est destine à accomplir. 97. Le dépôt de la demande visée à l’article 96 ci-dessus, à moins que le schéma ne soit courant, ne peut intervenir deux ans après que ledit schéma ait fait l’objet d’une première exploitation commerciale ordinaire n’importe où dans le monde. Ledit dépôt ne peut MA002FR Propriété industrielle, Loi, 15/02/2000 — 1420, n° 17-97 page 24/56