yh Collection de lois accessible en ligne MAROC Les actions mettant en jeu à la fois une question de marque et une question de dessin ou de modèle ou de concurrence déloyale connexes sont portées devant le tribunal. 205. L’action publique ne peut être exercée que sur la plainte de la partie lésée sauf en cas d’infraction aux dispositions prévues aux articles 24a), 113 et 135a) et b) ci-dessus pour lesquelles le ministère public est compétent. Le tribunal correctionnel ne peut statuer qu’après que la juridiction saisi de l’action en constatation de la réalité du dommage ait prononcé un jugement passée en force de chose jugée. Les exceptions tirées par le défendeur de nullité du titre de propriété industrielle ou des questions relatives à la propriété dudit titre ne peuvent titre soulevées devant le tribunal correctionnel. Les actions civiles et pénales prévues par le présent titre sont prescrites par trois ans à compter des faits qui en sont la cause. L’action civile introduite suspend la prescription de l’action pénale. 206. Sera saisi à l’importation, à la requête du Ministère Public ou de toute autre personne intéressée, en vertu d’une ordonnance du président du tribunal statuant en référé, tout produit portant illicitement une marque de fabrique, de commerce ou de service ou un nom commercial. Il en sera de même en ce qui concerne les produits portant des indications fausses concernant la provenance des produits ou l’identité du producteur, fabricant ou commerçant. 207. Les faits antérieurs à l’inscription de la délivrance des brevets d’invention, des certificats d’addition, des certificats de schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, ou à l’enregistrement des dessins ou modèles industriels ou à l’enregistrement des marques de fabrique, de commerce ou de service sur les registres tenus par l’organisme chargé de la propriété industrielle ne donnent ouverture à aucune action découlant de la présence loi. Lorsque les faits sont postérieurs aux dits inscriptions ou enregistrements, leurs auteurs peuvent exciper de leur bonne foi, s’ils en apportent la preuve. 208. Les personnes condamnées en application des dispositions du présent titre peuvent, en outre, être privées pour une période de cinq ans au maximum, du droit de faire partie des Chambres professionnelles. 209. La juridiction ordonne la publication des décisions judiciaires devenues définitives rendues en application des dispositions de la présente loi. MA002FR Propriété industrielle, Loi, 15/02/2000 — 1420, n° 17-97 page 48/56