yh Collection de lois accessible en ligne MAROC TITRE VIII DES ACTIONS EN JUSTICE Chapitre premier Dispositions générales 201. Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d’un brevet, d’un certificat d’addition, d’un certificat de schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés, d’un certificat d’enregistrement de dessin ou modèle industriel ou d’un certificat d’enregistrement de marque de fabrique, de commerce ou de service tels qu’ils sont définis respectivement aux articles 53, 54, 99, 123, 124, 154 et 155 ci-dessus constitue une contrefaçon. L’offre, la mise dans le commerce, la reproduction, l’utilisation, la détention en vue de l’utilisation ou la mise dans le commerce d’un produit contrefait, lorsque ces faits sont commis par une autre personne que le fabriquant du produit contrefait, n’engage la responsabilité de leur auteur que si les faits ont été commis en connaissance de cause. 202. L’action en contrefaçon est exercée par le propriétaire du brevet, du certificat d’addition, du certificat de schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés, du certificat d’enregistrement de dessin ou modèle industriel ou du certificat d’enregistrement de marque de fabrique, de commerce ou de service. Toutefois, le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l’action en contrefaçon si, après mise en demeure transmise par un huissier de justice ou par un greffier, le propriétaire n’exerce pas cette action. Le propriétaire est recevable a intervenir à l’instance en contrefaçon engagée par le bénéficiaire, conformément à l’alinéa précédent. Tout licencié est recevable à intervenir à l’instance en contrefaçon engagée par le propriétaire, afin d’obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. 203. Lorsque le tribunal est saisi d’une action en contrefaçon, son président, statuant en référé, peut interdire, à titre provisoire, sous astreinte, la poursuite des actes argués de contrefaçon, ou subordonner cette poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l’indemnisation du propriétaire du titre de propriété industrielle ou du licencié. La demande d’interdiction ou de constitution de garanties n’est admise que si l’action au fond apparaît sérieuse et a été engagée dans un délai maximum de trente jours à compter du jour où le propriétaire a eu connaissance des faits sur lesquels elle est fondée. Le juge peut subordonner l’interdiction à la constitution par le demandeur de garanties destinées a assurer l’indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur si l’action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée. 204. Est compétent le tribunal du lieu du domicile réel ou élu du défendeur, celui du lieu où est établi son mandataire ou le tribunal du lieu où est établi l’organisme chargé de la propriété industrielle si le défendeur est domicilié à l’étranger. MA002FR Propriété industrielle, Loi, 15/02/2000 — 1420, n° 17-97 page 47/56