yh Collection de lois accessible en ligne MAROC La demande de rectification mentionnée à l’alinéa précédent est présentée par écrit et comporte l’objet des rectifications proposées. 196. Sont rejetées les demandes d’enregistrement de récompense industrielle qui : 1) n’ont pas été régularisées dans le délai de trois mois prévu à l’article 193 ci-dessus; 2) reproduisent les signes visés à l’article 135a) ci-dessus. Les signes visés au 2) ci-dessus peuvent toutefois être enregistrés par l’organisme charge de la propriété industrielle sous réserve de la production de l’autorisation des autorités compétentes. Le rejet de toute demande d’enregistrement de récompense industrielle doit être motivé et notifié au déposant ou à son mandataire par lettre recommandée avec accusé de réception. La mention du rejet est inscrite au registre national des récompenses industrielles visé au 1er alinéa de l’article 199 ci-dessous. 197. Lorsque la demande d’enregistrement de la récompense industrielle ne fait pas l’objet d’un rejet en application de l’article 196 ci-dessus, l’un des exemplaires du titre de la récompense industrielle vises au b) du 2e alinéa de l’article 192 ci-dessus doit être restitué au bénéficiaire ou à son mandataire revêtu de la date de son dépôt et de son numéro d’enregistrement chronologique. L’autre exemplaire sur lequel sont transcrites les mêmes références est conservé par l’organisme chargé de la propriété industrielle. SECTION III DISPOSITIONS DIVERSES 198. Toute publicité d’une récompense industrielle doit indiquer la nature exacte de la récompense, l’organisme qui l’a décernée et la date de son obtention. 199. L’organisme chargé de la propriété industrielle tient un registre spécial dit “registre national des récompenses industrielles” où sont inscrits tous les enregistrements relatifs aux récompenses industrielles ainsi que toutes les opérations y afférentes. Toute personne intéressée peut se faire délivrer, sur demande écrite, une copie ou un extrait des enregistrements et des inscriptions portées sur le registre national des récompenses industrielles. Toutefois, la délivrance de telles copies ou extraits des inscriptions portées sur ledit registre, peut être communiquée gratuitement aux administrations publiques. SECTION IV DE LA PUBLICATION DES RECOMPENSES INDUSTRIELLES 200. L’organisme chargé de la propriété industrielle publie un catalogue officiel de toutes les récompenses industrielles enregistrées. MA002FR Propriété industrielle, Loi, 15/02/2000 — 1420, n° 17-97 page 46/56