yh Collection de lois accessible en ligne MAROC 178. Ne peut constituer un nom commercial un nom ou une désignation qui, par sa nature ou par l’usage qui peut en être fait, est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public ou qui pourrait tromper les milieux commerciaux ou le public sur la nature de l’entreprise désignée par ce nom. 179. Le nom commercial, qu’il fasse ou non partie d’une marque, est protégé par les dispositions de la loi n° 15 — 95 formant code de commerce contre tout usage ultérieur du nom commercial par un tiers, que ce soit sous forme de nom commercial ou de marque de fabrique, de commerce ou de service s’il y a risque de confusion pour le public. Chapitre II Des indications de provenance et des appellations d’origine 180. On entend par indication de provenance l’expression ou le signe utilisé pour indiquer qu’un produit ou service provient d’un pays ou d’un groupe de pays, d’une région ou d’un lieu déterminé. 181. L’appellation d’origine est la dénomination géographique d’un pays, d’une région ou d’une localité servant à designer un produit qui en est originaire et dont la qualité, la réputation ou autres caractéristiques déterminées sont dues exclusivement ou essentiellement au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains. 182. Est illicite : a) l’utilisation directe ou indirecte d’une indication fausse ou fallacieuse concernant la provenance d’un produit ou d’un service, ou l’identité du producteur, fabricant ou commerçant; b) l’utilisation directe ou indirecte d’une appellation d’origine fausse ou fallacieuse, ou l’imitation d’une appellation d’origine, même si l’origine véritable du produit est indiquée ou si l’appellation est employée en traduction ou accompagnée d’expressions telles que “genre” “façon” “imitation”, ou similaires. 183. L’action publique visant à réprimer les actes illicites visés à l’article 182 peut être introduite par le ministère public. Une Action en dommages-intérêts peut également être introduite par toute partie lésée, personne physique ou morale, association ou syndicat, et notamment par les producteurs, fabricants ou commerçants qui peuvent correctement identifier leurs produits ou services avec l’indication ou l’appellation en cause, ou par les associations les représentant à cet effet, sans préjudice du droit de recours à l’action civile ou de revendication de mesures conservatoires. Chapitre III De la concurrence déloyale 184. Constitue un acte de concurrence déloyale, tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale. Sont notamment interdits : MA002FR Propriété industrielle, Loi, 15/02/2000 — 1420, n° 17-97 page 42/56