Collection de lois accessible en ligne yh MAROC 170. Le règlement visé au 1er alinéa de l’article 166 ci-dessus doit préciser les caractéristiques communes ou les qualités des produits ou services que la marque doit désigner et les conditions dans lesquelles la marque peut être utilisée ainsi que les personnes autorisées à l’utiliser. 171. Une marque collective de certification ne peut être déposée que par une personne morale qui n’est ni fabricant, ni importateur, ni vendeur de produits ou de services. 172. L’usage de la marque collective de certification est ouvert à toutes les personnes, distinctes du titulaire, qui fournissent des produits ou des services répondant aux conditions imposées par le règlement. 173. La marque collective de certification ne peut faire l’objet ni de cession, ni de gage, ni d’aucune mesure d’exécution forcée. Toutefois, l’administration compétente peut autoriser la transmission de l’enregistrement d’une marque collective de certification, si le bénéficiaire de la transmission se charge du contrôle effectif de l’emploi de la marque. La transmission doit être inscrite au registre national des marques. 174. Lorsqu’une marque collective de certification a été utilisée et qu’elle a cessé d’être protégée par la loi, elle ne peut être ni déposée ni utilisée à un titre quelconque avant un délai de dix ans. 175. La nullité de l’enregistrement d’une marque collective de certification peut être prononcée sur requête du ministère public ou à la demande de tout intéressé lorsque la marque ne répond pas à l’une des prescriptions du présent chapitre. La décision d’annulation a un effet absolu. Chapitre VI De la publication des marques 176. L’organisme chargé de la propriété industrielle publie un catalogue officiel de toutes les marques de fabrique, de commerce ou de service, des marques collectives et des marques collectives de certification enregistrées. Y figure mention des actes prévus au 1er alinéa de l’article 157 ci-dessus. TITRE VI DU NOM COMMERCIAL, DES INDICATIONS DE PROVENANCE, DES APPELLATIONS D’ORIGINE ET DE LA CONCURRENCE DÉLOYALE Chapitre premier Du nom commercial 177. On entend par nom commercial l’appellation distinctive ou le signe distinctif sous lequel est exploitée une entreprise. MA002FR Propriété industrielle, Loi, 15/02/2000 — 1420, n° 17-97 page 41/56