yh Collection de lois accessible en ligne MAROC nationales ou étrangères, les monnaies métalliques ou fiduciaires marocaines ou étrangères, ainsi que toute imitation au point de vue héraldique. Les signes visés au a) ci-dessus peuvent toutefois être enregistrés par l’organisme chargé de la propriété industrielle sous réserve de la production de l’autorisation des autorités compétentes. b) qui est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou dont l’utilisation est légalement interdite; c) qui est de nature à tromper le public notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou service. 136. Sont interdits à l’entrée au territoire du Royaume, et ne peuvent être admis sous les régimes économiques en douane, ni mis en circulation tous produits naturels ou fabriques, portant soit sur eux-mêmes, soit sur les emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes, étiquettes, une marque, un nom, un signe, une empreinte, une étiquette ou un motif décoratif comportant une reproduction ou un dessin des signes visés à l’article 135a) ci-dessus, sous réserve de la production de l’autorisation des autorités compétentes. 137. Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : a) à une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle; b) à une dénomination ou raison sociale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public; c) à un nom commercial ou à une enseigne connu sur l’ensemble du territoire national, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public; d) à une appellation d’origine protégée; e) aux droits protégés par la loi relative à la protection des œuvres littéraires et artistiques; f) aux droits résultant d’un dessin ou modèle industriel protégé; g) au droit de la personnalité d’un tiers, notamment a son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image; h) au nom, à l’image ou à la renommée d’une collectivité territoriale. 138. La nature du produit ou service auquel la marque est destinée ne peut en aucun cas faire obstacle au dépôt et à la validité de cette marque. 139. La marque peut être collective ou individuelle. La marque de fabrique, de commerce ou de service est facultative sous réserve de dispositions légales contraires. MA002FR Propriété industrielle, Loi, 15/02/2000 — 1420, n° 17-97 page 33/56