yh Collection de lois accessible en ligne MAROC c) si l’objet de l’invention s’étend au-delà de la demande telle qu’elle a été déposée; d) si les revendications ne définissent pas l’étendue de la protection demandée. Lorsque les motifs de nullité n’affectent le brevet qu’en partie, la nullité est prononcée sous la forme d’une limitation correspondante des revendications. 86. L’action en nullité peut être exercée par toute personne y ayant intérêt. Dans toute instance tendant à faire prononcer la nullité d’un brevet, le ministère public peut se rendre partie intervenante et prendre des réquisitions pour faire prononcer la nullité absolue du brevet. Il peut même se pourvoir directement par action principale pour faire prononcer la nullité. 87. L’invention brevetée dont le titulaire a été déchu, et l’invention dont le brevet a été annulé ne peuvent faire l’objet d’un autre dépôt de demande de brevet. 88. Les certificats d’addition prennent fin avec le brevet principal, néanmoins dans le cas où le brevet serait déclaré nul par application de l’article 85 ci-dessus, les certificats d’addition ne sont pas atteints par cette nullité si les perfectionnements qui en font l’objet constituent une invention. Chapitre IV De la publication des brevets d’invention 89. L’organisme chargé de la propriété industrielle publie un catalogue officiel des brevets d’invention délivrés. Y figure mention des actes visés au 1er alinéa de l’article 58 ci-dessus. TITRE III DES SCHEMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) DE CIRCUITS INTEGRES Chapitre premier Du champ d’application 90. Au sens de la présente loi on entend par : — schéma de configuration (topographie) : la disposition tridimensionnelle, quelle que soit son expression, des éléments, dont l’un au moins est un élément actif, et de tout ou partie des interconnexions d’un circuit intégré, ou une telle disposition tridimensionnelle préparée pour un circuit intégré destiné à être fabriqué; — circuit intégré : un produit, sous sa forme finale ou sous une forme intermédiaire, dans lequel les éléments, dont l’un au moins est un élément actif, et tout ou partie des MA002FR Propriété industrielle, Loi, 15/02/2000 — 1420, n° 17-97 page 23/56