- 4 Elle est déterminée comme ci-dessous : ~ .. - - - - -,- - - - - - - - - - -- - -- - - - - - - - - - - -- - - .. - - - .. ~ CATEGORIES NATUHE DE I~, ~ .- ,. Pourcentage des reoet- t MINIMUM J tes nettes de tous 1 obligatoire J impôts et tares 1 (Fmg) 1 SEANCE J- -- - - - - - - - ... - - J ________ 1 1 ~ T - - - - - ... - - - - - 1__Lzri~e__ 1;Q,r~~ti'll!el_L~1cu!e_1D!:~aii.9.u.!. 1 J 1 Conoerts, variétés exclu- ! 1 sivement 6,6% 1 1 1 - J 1 1 - 1 1 1 4.000 " .--------------~----------------~-----_._-~~---- 2 Concerts, variété~ 1.,1% ' plus 3.000 1.000 1 sketches l , I I ! ----------------------------------------------- 3 1 Projection de film 2,5% . 1 2.000 1 -~----~----~-----------------------~----------- 4 Dancing occasio:pnel 6,6% - 4.000 ---~--~----------~-~------------~---_.-.-~-~----- Article 12 - Le taux de perception des droits pour l'exploitation publique des oeuvres dans les établissements de spectacles tels que cabarets, dancings, discothèques est de 5.5% des recettes nettes de tous impôts et taxes. Article 13 - La redevance sur les oeuvres musicales éditées est fixée au maximum du prix de vente du disque ou de la cassette en détail. 10% à Pour les oeuvres faisant partie du folklore et celles faisant partie du patrimoine culturel traditionn,el de Madagascar, le taux ne doit pas dépasser 5,5% du prix de vente en détail au public. Article 14 - La tarification relative aux projections cinématographiques dans les lieux publics est de t - droit d'auteur sur le film: 2910 de la recette nette de tous imp~t8 et taxes t - droit d'auteur sur la musique d'entr'acte : 0,5% de la recette de tous tmp5ts et taxes. SECTION II: Tarification forfaitaire Paragxaphe l : Critères de tarification Article 15 - La tarification forfaitaire dépend du genre et de la diversité des appareils utilisés par l'usager pulû.Lo s ouml s à reùevallce dl auteurs (poste, radio, tournedisques, magnétophone, poste ~(). Article 16 - Sont soumis à la tarification forfaitaire les cafés, cafés-bars, restau,rants, hôtels, magasins à caractère commercial, club sportifs, aires sportives, moyens de transport public et tout autre établissement qui utilise les oeuvres protégées d'une fa.çon acdessoire à son activit(:)rincipale 1