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A cet effet, un décret pris en Conseil de Gouvernement fixe les modalités de création, de fonctionnement et d’accréditation de l’organisme d’accréditation et des prestataires de service de certification en conformité avec le contexte et les normes internationales reconnues. Art 9 : Reconnaissance des certificats et signatures électroniques étrangers 1) Pour déterminer si, ou dans quelle mesure, un certificat ou une signature électronique produisent légalement ses effets, il n’est pas tenu compte : a) du lieu dans lequel le certificat est émis ou la signature électronique créée ou utilisée ; ou b) du lieu dans lequel l’émetteur ou le signataire a son établissement 2) Un certificat émis dans un autre pays a les mêmes effets juridiques qu’un certificat émis à Madagascar, à condition qu’il offre un niveau de fiabilité substantiellement équivalent. 3) Une signature électronique créée ou utilisée dans un autre pays a les mêmes effets juridiques qu’une signature électronique créée ou utilisée à Madagascar à condition qu’elle offre un niveau de fiabilité substantiellement équivalent. 4) Pour déterminer si des certificats ou des signatures électroniques offrent un niveau de fiabilité substantiellement équivalent aux fins des paragraphes 2 ou 3 du présent article, il est tenu compte des normes internationales reconnues et de tous autres facteurs pertinents. 5) Lorsque, nonobstant les paragraphes 2,3 et 4 du présent article, les parties conviennent, s’agissant de leurs relations, d’utiliser certains types de convention est jugée suffisante aux fins de la reconnaissance internationale, à moins qu’elle soit valide ou sans effets en vertu de la loi applicable. Art.10- La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l'Etat. Antananarivo, le 05 novembre 2014 LE PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE, LE SECRETAIRE, RAKOTOMAMONJY Jean Max 6

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