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A R R E T E
TITRE I : REDEVANCES DE DROITS D'AUTEUR
CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION ET REGLES
GENERALES DE TARIFICATION
Article 1 : Les dispositions du présent titre fixent les modalités de
rémunération des oeuvres de l'esprit et des expressions du patrimoine
culturel traditionnel définies aux articles 5 et 88 de la Loi portant protection
de la propriété littéraire et artistique telles que :
- les livres, brochures, programmes d’ordinateur et autres écrits
littéraires, artistiques et scientifiques ;
- les conférences, allocutions, sermons et autres oeuvres faites de
mots et exprimées oralement ;
- les oeuvres musicales avec ou sans paroles ;
- les oeuvres dramatiques et dramatico-musicales ;
- les oeuvres chorégraphiques et les pantomimes ;
- les oeuvres audiovisuelles ;
- les oeuvres radiophoniques ;
- les oeuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure, de
lithographie et de tapisserie ;
- les oeuvres d'architecture ;
- les oeuvres photographiques ;
- les oeuvres des arts appliqués ;
- les illustrations, les cartes géographiques, les plans, les croquis
et les oeuvres tridimensionnelles relatives à la géographie, la
topographie, l'architecture ou la science;
- les expressions du patrimoine culturel traditionnel.
Article 2 : Sont soumises à tarification les exploitations ci-après des
oeuvres et des expressions du patrimoine culturel traditionnel dont les
auteurs individuels sont connus :
- la reproduction;
- la représentation ou l'exécution publique;
- la location des vidéogrammes;
Mes documents:djc/percept7.doc/bbda/29-11- 2000